Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les articles 8, 9, 16, 20, 30, 31, 32, 38 et 39 du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, sont modifiés et complétés comme suit :
Art. 8. (nouveau). — Extension de la durée et de la superficie du permis de recherche et modification du programme de travaux :
Le ministre de l'énergie et des mines peut étendre la durée et/ou la superficie du permis de recherche en cours de validité et/ou modifier le programme des travaux dans les conditions suivantes :
a) La demande est formulée par le titulaire au plus tard deux mois avant l'expiration du permis.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 mars 1987.
p. 365b) L'extension porte au maximum sur une durée supplémentaire de deux années et/ou une superficie supplémentaire dans la limite de 50% de la superficie initiale du permis.
c) Les engagements de dépenses et de travaux sont augmentés proportionnellement à l'extension en durée et/ou en superficie du permis. Toutefois, le ministre de l'énergie et des mines peut dispenser le titulaire d'augmenter ses engagements de dépenses.
L'extension de durée et/ou de superficie est accordée par arrêté du ministre de l'énergie et des mines, sur avis du comité consultatif des hydrocarbures. L'arrêté d'extension est publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Le ministre de l'énergie et des mines peut autoriser le titulaire à modifier son programme de travaux. Toutefois, les engagements de dépenses restent inchangés.
Art. 9. paragraphe (e) (nouveau). — Il est ajouté un paragraphe (e) à la fin de l'article 9 du décret-loi susvisé libellé comme suit :
Nonobstant les dispositions des paragraphes (c) et (d) du présent article, l'autorité concédante pourra sur demande du titulaire proroger les délais prévus au paragraphe mentionné ci-dessus si elle juge que les conditions économiques ne permettent pas le développement d'une concession donnée.
Art. 16. paragraphe (h) (nouveau). — Nonobstant les dispositions ci-dessus du présent article, le titulaire est assujetti pour les travaux d'exploration au paiement de la taxe de formalités douanières (T.F.D.) due à l'importation et à l'exportation de tous matériels et matériaux destinés à ces travaux suivant le tarif spécifique.
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 16 bis du code régissant l'impôt sur les bénéfices des sociétés, la société mère du titulaire est exonérée de l'impôt de la redevance sur les études et l'assistance technique réalisées directement par elle pour le compte de sa filiale en Tunisie.
Art. 20. paragraphe (b) (nouveau). — La redevance proportionnelle est due à des taux variant avec le rapport R :
2% pour R inférieur ou égal à 0,5
5% pour R supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,8.
7% pour R supérieur à 0,8 et inférieur ou égal à 1,1.
10% pour R supérieur à 1,1 et inférieur ou égal à 1,5.
12% pour R supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2.
14% pour R supérieur à 2 et inférieur ou égal à 2,5.
15% pour R supérieur à 2,5.
Paragraphe (e) (nouveau). — Le taux de l'impôt sur les bénéfices est dû à des taux variant avec rapport R :
50% pour R inférieur ou égal à 1,5.
55% pour R supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2.
60% pour R supérieur à 2 et inférieur ou égal à 2,5.
65% pour R supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3,0.
70% pour R supérieur à 3,0 et inférieur ou égal à 3,5.
75% pour R supérieur à 3,5.
Art. 30. (nouveau). — La redevance proportionnelle sur le gaz est due à des taux variant avec le rapport R :
2% pour R inférieur ou égal à 0,5.
4% pour R supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,8.
6% pour R supérieur à 0,8 et inférieur ou égal à 1,1.
8% pour R supérieur à 1,1 et inférieur ou égal à 1,5.
9% pour R supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2,0.
10% pour R supérieur à 2,0 et inférieur ou égal à 2,5.
11% pour R supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3,0.
13% pour R supérieur à 3 et inférieur ou égal à 3,5.
15% pour R supérieur à 3,5.
Art. 31. (nouveau). — L'impôt sur le bénéfice retiré d'une concession portant principalement sur l'exploitation du gaz non associé au pétrole est dû à des taux variant avec le rapport R.
50% lorsque R est inférieur ou égal à 2,5.
55% lorsque R est supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3,0.
60% lorsque R est supérieur à 3,0 et inférieur ou égal à 3,5.
65% lorsque R est supérieur à 3,5.
Pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices, le titulaire a la faculté d'amortir ses investissements immobilisés à un taux pouvant atteindre 30% par an.
Art. 32. dernier alinéa (nouveau). — Le paiement des livraisons de gaz au marché local sera fait en dinars tunisiens et en devises dans des proportions qui seront fixées dans les contrats d'achat et de vente conclus entre le titulaire et l'organisme chargé de la distribution du gaz en Tunisie.
Art. 38. (nouveau). — Le titulaire dispose pour l'exercice de l'option prévue à l'article 37 d'un délai ne dépassant pas le 30 juin 1987.
Art. 39. (nouveau). — Pour les découvertes antérieures à la promulgation de la présente loi.
Paragraphe (a) (nouveau). — Les délais de 3 et 4 ans pour la réalisation des programmes d'appréciation des découvertes s'entendent à partir de la date du 1er juillet 1987.
Paragraphe (b) (nouveau). — Les délais de 6 et 8 ans pour le transfert des découvertes d'hydrocarbures liquides et gazeux s'entendent à partir de la date du 1er juillet 1987.
Paragraphe (c) (nouveau). — La date de notification de la découverte prévue à l'article 25 est fixée au 30 juin 1987.
Art. 2. — Il est ajouté au décret-loi susvisé n° 85-9 du 14 septembre 1985 un article 39 bis ainsi conçu :
Art. 39 (bis). — Régime du personnel étranger :
Pour les travaux d'exploration, le titulaire peut recruter librement le personnel d'encadrement de nationalité étrangère.
Le personnel de nationalité étrangère ayant la qualité de non résident avant son recrutement ou son détachement en Tunisie et affecté aux travaux d'exploration peut :
— opter pour un autre régime de sécurité sociale que le régime tunisien, dans ce cas l'employé et l'employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations de sécurité sociale en Tunisie.
— bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les traitements et salaires, de la contribution personnelle d'État, ainsi que la contribution de solidarité dus à raison des traitements et salaires qui lui sont versés. Il est soumis en contre partie à une contribution fiscale forfaitaire fixée à 20% du montant total de sa rémunération.
Le bénéfice de ces dispositions est sujet à présentation d'attestation du ministère de l'énergie et des mines.
Le personnel de nationalité étrangère employé par le titulaire pendant la phase d'exploration ou d'exploitation bénéficie du régime de franchise de droits et taxes pour l'importation de ses effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chacun de ce personnel. La cession du véhicule et ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date.
Art. 3. — Les dispositions du décret-loi susvisé n° 85-9 du 14 septembre 1985 ainsi que celles de la présente loi s'appliqueront également à tout entrepreneur général agréé par l'autorité concédante et qui se substitue au titulaire dans la conduite des opérations d'exploration et/ou d'exploitation.
p. 366Art. 4. — Les dispositions de la présente loi s'appliqueront au titulaire ayant opté pour l'application des dispositions du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 sauf opposition écrite de sa part.
Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, qui entre en vigueur un mois à compter de la date de sa promulgation.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais de Carthage, le 6 mars 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA