Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 87-472 du 11 mars 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis dans les gouvernorats de Nabeul et Ben Arous, nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah-Cap Bon

Publié au Journal Officiel n° 22 du 27 mars 1987, page 441

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'État, les immeubles nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah Cap-Bon, entourés d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

PARCELLES IMMATRICULEES

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur plansN° des TFSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
157826527 (parcelle n° 29)ChbeddaTerrain agricole3h 45a 80ca1) Soria (Joseph)
2) Soria (David)
3) Chaltiel (André)
4) Chaltiel (Georges)
5) Mohamed dit Hamadi Ben Ahmed Ben Rais
272289178 (parcelle n° 4)ChalaTerrain agricole15a 70ca1) Sassi Ben Ali Dérouiche
2) Fatma Bent Sassi Ben Ali Dérouiche
3) Beya
4) Habiba
5) Mariem
6) Turkia
7) Tahar
Les 5 derniers enfants de Jilani Ben Fredj Ben Taieb Bouthir
p. 442
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur plansN° des TFSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
3747104925 (parcelle n° 6)Bou M'HelTerrain agricole42a 20caMohamed Ben Amor Ben Ahmed Es-Saberi
4854122075 (parcelle n° 1)Fondouk DjedidTerrain agricoleTous les droits indivis revenant au propriétaire désigné au tableau dans la parcelles n° 3Salah Ben Mohamed Ben Mahmoud El Matmati Ben Salah
593940064 (parcelle n° 1)GrombaliaTerrain agricole87a 50ca1) Aïcha El Oueslati
2) El Mokhtar
3) Menaya
Les 2 derniers enfants de Khemaïs Ben Mohamed Gallala El Menzli et consorts
694040063 (parcelle n° 1)GrombaliaTerrain agricole13a 54ca1) El Béchir
2) Mustapha
Les 2 fils de Mohamed Ben Kallala ou Gallala El Menzli
7950520712 Tunis (parcelles n° 14 et 17)GrombaliaTerrain agricole79a 40caEl Haddad et consorts

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 mars 1987

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

TERRES COLLECTIVES

Citer : Décret n° 87-472 du 11 mars 1987, JORT n° 22 du 27 mars 1987, p. 441.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.