Le ministre des affaires sociales;
Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986, relatif à l'octroi des prêts-logements par les caisses de sécurité sociale;
Arrête :
Article premier. — Il est constitué auprès de chaque caisse de sécurité sociale une commission des prêts-logements dont la composition et les attributions sont précisées aux articles ci-après :
Art. 2. — La commission des prêts-logements auprès de chaque caisse de sécurité sociale est composée comme suit :
Le président directeur général de la caisse concernée ou son représentant, président;
Un représentant du Premier ministère;
Un représentant du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative;
Un représentant du ministère du plan et des finances;
Un représentant du ministère des affaires sociales;
Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Un représentant de la caisse nationale d'épargne-logement;
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse concernée.
Art. 3. — La commission se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire et, au moins, une fois par trimestre.
Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Art. 4. — La commission statue sur l'ensemble des dossiers préalablement centralisés et instruits par les services de la caisse concernée.
L'instruction du dossier consiste, notamment, à vérifier si les conditions prévues par le décret sus-visé n° 86-383 du 22 mars 1986, sont remplies et à s'assurer que le candidat n'est pas propriétaire d'un logement.
La commission décide de l'octroi des prêts selon des critères tenant compte, essentiellement, de la situation familiale et professionnelle et du revenu de l'assuré social.
La réponse aux demandes parvenues à la caisse concernée doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois à partir de la date de la production de toutes les pièces constitutives du dossier.
Art. 5. — Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tunis, le 12 mars 1987
Le ministre des affaires sociales
ABDELLAZIZ BEN DHIA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR