Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment les articles 10 (paragraphes 9 et 10), 11, 12, 13, 14 et 156 à 160 du dit code
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique;
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique du 22 octobre 1986;
Vu l'avis des ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Il est créé dans la presqu'île du Djorf (gouvernorat de Médenine) un périmètre d'interdiction dont les limites, englobant les Oulad Méhabeul, sont figurées en liseré rouge sur l'assemblage des cartes « Adjim » n° 84 et « Médenine » n° 92 à l'échelle 1/100.000e ci-annexé et sont fixées comme suit :
— au nord-ouest, par la route reliant Sidi Makhlouf à Gourine, puis par le tronçon de côte allant de Gourine jusqu'à Ras El Djorf
— à l'est par la côte allant de Ras El-Djorf jusqu'à Borj Bou Ghrara, Marsa (anciennement Gighi)
— au sud-est et au sud par une ligne longeant l'Oued El Fedji et Oued El Morra depuis Borj Bou Ghrara, Marsa jusqu'à la Kasba de Sidi Ahmed Ben Néji
— à l'ouest par la piste reliant la Kasba de Sidi Ahmed Ben Néji à Sidi Makhlouf
Art. 2. — A l'intérieur du dit périmètre sont interdites :
Toutes mesures tendant à intensifier le niveau actuel de l'exploitation de la nappe dans cette zone dont notamment;
1) Les recherches d'eau souterraine jaillissante ou non jaillissante à quelque profondeur que ce soit
2) La création de points d'eau nouveaux par puits ou forages
3) Les travaux d'équipement de puits ou forages ayant pour effet d'accroître la quantité d'eau puisée par des groupes moto-pompe diesel ou électrique.
4) Les travaux d'approfondissement ou d'élargissement de puits ou forages tels qu'ils existaient à la date du présent décret
L'exécution des travaux de consolidation, réparation ou remplacement de puits ou forages existant sans que ces travaux aient un caractère d'augmentation du débit exploité par ces puits ou forages, est soumise à autorisation préalable du ministre de l'agriculture
Les travaux ainsi autorisés seront placés sous le contrôle des agents accrédités du ministère de l'agriculture
Art. 3. — Les agents dûment assermentés du ministère de l'agriculture chargés de relever toutes infractions contraires à l'application du présent décret peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constatations nécessaires
Art. 4. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du code des eaux
Art. 5. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret
Art. 6. — Les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunienne
Fait à Tunis, le 14 mars 1987
p. Le Président de la République tunisienne
et par délégation
le Premier ministre
RACHID SFAR