Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment les articles 10 (paragraphes 9 et 10), 11, 12, 13, 14 et 156 à 160 du dit code;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique;
Vu le décret n° 81-38 du 10 janvier 1981, portant délimitation d'un périmètre de sauvegarde dans la région de Ghansouch (Gabès-Nord);
Vu le décret n° 85-1105 du 7 septembre 1985, portant délimitation d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eau à El Hamma (gouvernorat de Gabès)
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique en date du 22 octobre 1986
Vu l'avis des ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétions :
Article premier. — Il est créé dans la région de Gabès-Nord (gouvernorat de Gabès) un périmètre d'interdiction en remplacement du périmètre de sauvegarde institué par le décret n° 81-38 du 10 janvier 1981 dont les limites sont figurées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes « El Hamma » n° 74, « Gabès » n° 75 et « Mareth » n° 83 à l'échelle 1/100.000e ci-annexé et sont figurées comme suit :
— au nord, par une ligne de Oglat Es-Smala et empruntant le lit de l'Oued El Akarit
— à l'ouest, par une ligne brisée allant de Dabret El Halfa, Oued Er-Sarek, El Meida, Draâ Oudref, sommet + 84 de Kalaat Hammamat, côté + 50 de El Mekrecherma, côté 174 à Djebel Ragouba, la ligne joignant ce point à la GP. 23 reliant Gabès à El Hamma jusqu'au Djebel Sidi Salah, Guelb El Kharrouba
— au sud, par une ligne allant de Guelb El Kharrouba jusqu'à Garaet El Mekki puis par la route reliant Gabès à Matmata et le nouveau lit de l'Oued Gabès jusqu'à la mer
— à l'est, par la côte du golfe de Gabès allant des embouchures de Oued El Akarit et Oued Gabès
Art. 2. — A l'intérieur du dit périmètre sont interdites :
Toutes mesures tendant à intensifier le niveau actuel de l'exploitation de la nappe dans cette zone dont notamment :
1) Les recherches d'eau souterraine jaillissante ou non jaillissante à quelque profondeur que ce soit
2) La création de points d'eau nouveaux par puits ou forages
3) Les travaux d'équipement de puits ou forages ayant pour effet d'accroître la quantité d'eau puisée par des groupes moto-pompe diesel ou électrique
4) Les travaux d'approfondissement ou d'élargissement de puits ou forages tels qu'ils existaient à la date du présent décret
L'exécution des travaux de consolidation, réparation ou remplacement de puits ou forages existant sans que ces travaux aient un caractère d'augmentation du débit exploité par ces puits ou forages, est soumise à autorisation préalable du ministre de l'agriculture, les travaux ainsi autorisés seront placés sous le contrôle des agents du ministère de l'agriculture
Art. 3. — Les agents dûment assermentés du ministère de l'agriculture chargés de relever toutes infractions contraires à l'application du présent décret peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constatations nécessaires
Art. 4. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du code des eaux
Art. 5. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret
Art. 6. — Les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1987
p. Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
NOMINATIONS