Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code ;
Vu le décret n° 85-1113 du 14 septembre 1985 portant transfert de la direction générale de l'aménagement du territoire au ministère du plan ;
Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création de la commune de Jedeida ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1962, déterminant dans la région de Jedeida une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement ;
Vu la délibération du conseil municipal de Jedeida en date du 31 mars 1980 ;
Sur proposition du ministre du plan et des finances.
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrétons :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant Jedeida.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de Jedeida sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Jedeida visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité de Jedeida.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mars 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
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