Les ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce et de la santé publique;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation et notamment son titre II paragraphe H telle que complétée par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987;
Arrêtent :
Article premier. — Le bénéfice de l'imposition au taux de droit de douane de 10% en tarif minimum à l'importation des matières premières, produits semi-finis, et articles servant à la fabrication et au conditionnement des produits pharmaceutiques est accordé aux seuls industriels agréés par l'autorité compétente pour la fabrication et le conditionnement de tels produits.
Art. 2. — L'octroi de ce régime fiscal privilégié est subordonné aux conditions suivantes :
— les titres d'importation sous couvert desquels sont importés ces produits ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent comporter explicitement la mention «Importation destinée exclusivement aux fins de la fabrication et/ou du conditionnement des produits pharmaceutiques», apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'établissement concerné émetteur de ce titre.
— la déclaration en douane doit être établie au nom de l'industriel agréé pour la fabrication et/ou le conditionnement des produits pharmaceutiques (destinataire réel).
— l'industriel agréé doit souscrire, lors de chaque importation, un engagement de ne pas céder en l'état les produits importés et d'acquitter immédiatement les droits dus au taux normal sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et notamment son articles 295.
Cet engagement, établi sur l'imprimé spécial prévu à cet effet par la direction générale des douanes, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.
L'industriel agréé doit tenir une comptabilité matière faisant constamment apparaître les quantités de matières premières, produits semi-finis et articles en stock, ceux en cours de fabrication ainsi que ceux incorporés dans les produits compensateurs finis ou ayant servi à leur fabrication.
Art. 3. — Les industriels agréés admis à bénéficier de ce régime fiscal privilégié sont soumis dans leurs établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnel, aux visites des agents des douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.
Art. 4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1987.
Tunis, le 2 avril 1987
Le ministre de l'industrie et du commerce
SALAH BEN M'BARKA
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
Le ministre de la santé publique
SOUAD LYAGOUBI OUAHCHI
Vu
Le Premier ministre
RACHID SFAR