Décret n° 87-544 du 2 avril 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeuble…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 24 janvier 1887, portant création de la commune de Monastir;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 31 octobre 1986;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat;

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la municipalité de Monastir pour divers aménagements les immeubles entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignés au tableau ci-après :

N° d'ordre	N° du titre foncier	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie en m2	Nom et prénoms des propriétaires ou présumés tels
1	non immatriculé	24	Habitation	133	Abdelmonem Temboura et son frère Sahbi
2	non immatriculé	25	Habitation	102	Habib, Naceur, Ali et Tahar fils de Salah Skhiri et héritiers Hédi Ben Salah Skhiri
3	non immatriculé	25A	Local à usage communal	18.50	Héritiers Hédi Skhiri
4	non immatriculé	25B	Local à usage commercial	18.50	Habib Skhiri
5	non immatriculé	25C	Local à usage commercial	18.50	Naceur Skhiri

p. 496

N° d'ordre	N° du titre foncier	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie en m2	Nom et prénoms des propriétaires ou présumés tels
6	non immatriculé	25D	Local à usage commercial	18,50	Ali Skhiri
8	non immatriculé	25E	Habitation	18,50	Tahar Skhiri
8	non immatriculé	25F	Habitation	113	Habib, Naceur, Ali et Tahar fils de Salah Skhiri et héritiers Hédi Ben Habib Skhiri
9	non immatriculé	25G	Habitation	111	Habib, Ali, Tahar et Naceur fils de Salah Skhiri et héritiers Hédi Ben Salah Skhiri
10	non immatriculé	25H	Habitation	111	Héritiers Hédi Skhiri
11	non immatriculé	25I	Habitation	132	Naceur Skhiri
12	non immatriculé	25J	Habitation	111	Tahar Skhiri
13	non immatriculé	25K	Habitation	132	Habib Skhiri
14	N° 215.439	26	Habitation	165	Héritiers Khélifa Hergli
15	N° 219.439	26A	Local à usage commercial	103	Héritiers Khélifa Hergli
16	N° 215.439	26B	Local à usage commercial	36,50	Héritiers Khélifa Hergli
17 a	N° 215.439	26C	Local à usage commercial	35	Héritiers Khélifa Hergli
18	N° 215.439	26D	Local à usage commercial	36	Héritiers Khélifa Hergli
19	N° 215.441	27	Habitation	298	M'Hamed Bouzguerrou Nafti
20	N° 215.441	27A	Local à usage commercial	10,5	M'Hamed Bouzguerrou Nafti
21	N° 215.441	27B	Local à usage commercial	17	M'Hamed Bouzguerrou Nafti
22	N° 215.441	27C	Local à usage commercial	23,50	M'Hamed Bouzguerrou Nafti
23	N° 215.441	27D	Local à usage commercial	88	M'Hamed Bouzguerrou Nafti
24	N° 215.441	27E	Local à usage commercial	10	M'Hamed Bouzguerrou Nafti
25	Réquisition N° 66.844	28	Habitation	113	Salem Bouzguerrou
26	Réquisition n° 66.844	28A	Habitation	82,50	Salem Bouzguerrou
27	non immatriculé	29	Huilerie	1495	Héritiers Ahmed, Azaïez et Taïeb Bouzguerrou
28	non immatriculé	29A	Habitation	306	Héritiers Ahmed, Azaïez et Taïeb Bouzguerrou
29	non immatriculé	29 bis	Habitation	258	Héritiers Ahmed, Azaïez et Taïeb Bouzguerrou
30	non immatriculé	30	Habitation	516,75	Mohamed Bouzguerrou
31	non immatriculé	30A	Local à usage commercial	56,50	Mohamed Bouzguerrou
32	non immatriculé	30B	Local à usage commercial	41	Mohamed Bouzguerrou
33	non immatriculé	30C	Local à usage commercial	85,75	Mohamed Bouzguerrou
34	non immatriculé	30D	Local à usage commercial	86	Mohamed Bouzguerrou
35	non immatriculé	31	Habitation	268	M'Hamed Bouzguerrou
36	non immatriculé	32	Habitation	114,75	Hamadi M'Barek
37	non immatriculé	32A	Habitation	54	Halima Ayachi
38	non immatriculé	32B	Habitation	53,50	Halima Ayachi
39	non immatriculé	33	Habitation	140	Mohamed Salah Bouira
40	non immatriculé	33A	Local à usage commercial	28	Mohamed Salah Bouira

p. 497

N° d'ordre	N° du titre foncier	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie en m2	Nom et prénoms des propriétaires ou présumés tels
41	non immatriculé	34	Habitation	373	Ameur Torkmane
42	non immatriculé	35	Habitation	357	Néjib Merchaoui
43	non immatriculé	37	Local à usage commercial	34	Abdessalem Guédira
44	non immatriculé	37A	Local à usage commercial	17	Abdessalem Guédira
45	non immatriculé	37B	Local à usage commercial	53,75	Abdessalem Guédira
46	non immatriculé	37C	Local à usage commercial	96	Abdessalem Guédira
47	non immatriculé	38	Habitation	126,60	Abdessalem Guédira
48	non immatriculé	38A	Local à usage commercial	15,75	Abdessalem Guédira
49	non immatriculé	38B	Local à usage commercial	121	Abdessalem Guédira
50	non immatriculé	38C	Local à usage commercial	17,75	Abdessalem Guédira
51	non immatriculé	38DQ	Local à usage commercial	59,50	Abdessalem Guédira
52	N° 15.265	39	Habitation	700	Héritiers Abdessalem Ferchiou
53	N° 7318	40A	Local à usage commercial	22	Rachid Guédira
54	N° 7318	40B	Local à usage commercial	25	Rachid Guédira
55	N° 7318	40C	Local à usage commercial	36,75	Rachid Guédira
56	N° 7318	40D	Local à usage commercial	87,50	Rachid Ghédira
57	N° 7318	40E	Local à usage commercial	43	Rchid Guédira
58	N° 7318	40F	Local à usage commercial	15,50	Rachid Guédira
59	N° 7318	40G	Local à usage commercial	20	Rachid Guédira
60	non immatriculé	42	Habitation	39	Chédly Jelassi
61	non immatriculé	43	Terrain nu	575	S.N.C.F.T.
62	non immatriculé	44	Terrain nu	1000	Habiba Bent Mohamed Makhlouf
63	non immatriculé	45	Terrain nu	1285	Néjia Bent Mohamed Makhlouf
64	non immatriculé	46	Terrain nu	216	Héritiers Khélil M'Rad
65	non immatriculé	47	Terrain nu	157	Héritiers Hassen Ben Salah Ghazouani
66	non immatriculé	48	Terrain nu	690	Tahar Essid
67	non immatriculé	49	Terrai nu	153	Mannoubia Ayachi

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président de la municipalité de Monastir est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 avril 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

p. 498

Décret n° 87-544 du 2 avril 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeuble sis à Monastir au profit de la municipalité de Monastir nécessaire à la réalisation d'un projet commercial et d'habitat

Décrétons :

TARIFS DES PRODUITS MONOPOLISES

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur