Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 2 avril 1987 portant création et composition des commissions administratives paritaires auprès du ministre de l'énergie et des mines

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 72-292 du 18 septembre 1972 fixant le statut particulier du personnel du ministère de l'économie nationale;

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973 fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973 fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 87-58 du 19 janvier 1987 fixant les attributions du ministère de l'énergie et des mines;

Sur la proposition du ministre de l'énergie et des mines;

Arrête :

Article premier. — Il est créé au ministère de l'énergie et des mines des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers indiqués ci-après :

1ère commission :

Ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal, ingénieur, chef de travaux de laboratoire.

2ème commission :

Inspecteur en chef des affaires économiques, administrateur en chef, administrateur, inspecteur des affaires économiques.

3ème commission :

Ingénieur adjoint, programmeur, attaché d'inspection des affaires économiques, adjoint technique, contrôleur des affaires économiques, secrétaire d'administration.

4ème commission :

Commis d'administration, dactylographe.

5ème commission :

Ouvrier de l'Etat des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :

Art. 3. — Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 2 avril 1987

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative

MANSOUR SKHIRI

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

DELEGATION DE SIGNATURE