Ministère des affaires étrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 1987 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 31 du 1er mai 1987, page 575

Le ministre des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 84-1243 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 87-340 du 6 mars 1987 chargeant Monsieur Abderrazak Loueslati ministre plénipotentiaire des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères ;

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975,

Monsieur Abderrazak Loueslati, directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 6 mars 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 avril 1987

Le ministre des affaires étrangères

HEDI MABROUK

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

INDEMNITES

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 1987, JORT n° 31 du 1er mai 1987, p. 575.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.