Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes l'ayant modifié ou complété;
Vu le décret n° 86-982 du 30 septembre 1986 portant nomination du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986 portant attributions du ministère de l'agriculture;
Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986 portant attribution du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 81-215 du 18 février 1981 fixant les attributions et l'organisation des commissariats régionaux au développement agricole;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Arrête :
Article premier. — Les commissaires régionaux au développement agricole désignés ci-dessous sont nommés ordonnateur secondaire du budget du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire.
Ils sont chargés en cette qualité d'engager et de mandater, chacun dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables au dit budget et à effectuer dans leur circonscription respective.
Article deux. — Les commissaires régionaux susvisés sont en leur qualité d'ordonnateurs secondaires accrédités auprès des comptables assignataires des dépenses régionales et ce conformément au tableau ci-après :
p. 612| Ordonnateurs secondaires | Comptables assignataires |
|---|---|
| Commissaire régional au développement agricole de Tunis | Receveur régional des finances à Tunis |
| Commissaire régional au développement agricole de l'Ariana | Receveur régional des finances à l'Ariana |
| Commissaire régional au développement agricole de Ben Arous | Receveur régional des finances à Ben Arous |
| Commissaire régional au développement agricole de Nabeul | Receveur régional des finances à Nabeul |
| Commissaire régional au développement agricole du Kef | Receveur régional des finances au Kef |
| Commissaire régional au développement agricole de Siliana | Receveur régional des finances à Siliana |
| Commissaire régional au développement agricole de Sousse | Receveur régional des finances à Sousse |
| Commissaire régional au développement agricole de Monastir | Receveur régional des finances à Monatir |
| Commissaire régional au développement agricole de Mahdia | Receveur régional des finances à Mahdia |
| Commissaire régional au développement agricole de Jendouba | Receveur régional des finances à Jendouba |
| Commissaire régional au développement agricole de Béja | Receveur régional des finances à Béja |
| Commissaire régional au développement agricole de Bizerte | Receveur régional des finances à Bizerte |
| Commissaire régional au développement agricole de Kairouan | Receveur régional des finances à Kairouan |
| Commissaire régional au développement agricole de Sidi Bouzid | Receveur régional des finances à Sidi Bouzid |
| Commissaires régionaux au développement agricole de Gafsa et Tozeur | Receveur régional des finances à Gafsa |
| Commissaire régional au développement agricole de Sfax | Receveur régional des finances à Sfax |
| Commissaire régional au développement agricole de Kasserine | Receveur régional des finances à Kasserine |
| Commissaires régionaux au développement agricole de Médenine et Tatouaine | Receveur régional des finances à Médenine |
| Commissaires régionaux au développement agricole de Gabès et Kébili | Receveur régional des finances à Gabès |
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 1987.
Tunis, le 25 avril 1987
Le ministre de la production agricole
et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR