Au nom du peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les articles 1, 3 et 4 de la loi n° 77-80 du 22 décembre 1977, portant création de la mutuelle des officiers et sous-officiers de l'armée, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 mai 1987.
Article 1er (nouveau). — Il est créé au sein de l'armée une association dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée : « mutuelle de l'armée nationale ».
Cette mutuelle est régie par les dispositions du décret du 18 février 1954 sur les sociétés mutualistes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente loi.
Son siège est à Tunis, au ministère de la défense nationale.
Article 3 (nouveau). — Sont obligatoirement membres de cette mutuelle tous les officiers, sous-officiers de l'armée d'active et les hommes de troupes servant après la durée légale.
Les militaires admis à la retraite proportionnelle par limite d'âge ou à l'ancienneté, ceux réformés par mesure de santé ainsi que les veuves des militaires décédés peuvent adhérer à cette association et bénéficier de ses avantages dans les conditions fixées par le statut.
Art. 4 (nouveau). — Le bénéfice des avantages accordés par la mutuelle de l'armée à ses adhérents est subordonné à l'application des retenues que subissent obligatoirement les officiers, sous-officiers de l'armée d'active et les hommes de troupes servant après la durée légale sur leur traitement et au paiement de cotisations par les veuves et les catégories de militaires visés au deuxième alinéa de l'article trois (nouveau) de la présente loi.
Les taux de ces retenues et de ces cotisations, fixés par le statut de la mutuelle, sont calculés par référence aux indices et à la situation familiale de l'adhérent, à l'exception des soldats servant après la durée légale dont les taux de cotisations sont calculés par référence au montant mensuel de la solde spéciale progressive et à leur situation familiale.
La démission, la radiation ou l'exclusion de l'adhérent de la mutuelle ne donne pas droit au remboursement des cotisations versées.
Art. 2. — Le terme « mutuelle des officiers et sous-officiers de l'armée » figurant dans la loi n° 77-80 du 22 décembre 1977 portant création de la mutuelle des officiers et sous-officiers de l'armée est remplacé par le terme « mutuelle de l'armée nationale ».
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage le 18 mai 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
NOMINATIONS