Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la commission nationale des investissements, prévue par l'article 5 de la loi n° 69-35 du 26 juin 1969, portant code des investissements émis dans sa réunion du 31 mars 1987 ;
Décrétions :
Article premier. — Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 4 mars 1987 entre le ministre du plan et des finances et le président du conseil du groupe mutuelle générale française et relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents.
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 mai 1987
P/le Président de la République tunisienne
et par délégation
le premier ministre
RACHID SFAR