Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu la loi n° 81-11 du 2 mars 1981, portant création d'un nouveau gouvernorat à Tataouine;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, fixant la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avis du ministre de la justice;
Décrétons :
Article premier. — Il est institué à Tataouine un tribunal de première instance qui relève du ressort de la cour d'appel de Médenine
Art. 2. — La circonscription territoriale du tribunal de première instance de Tataouine comprend le gouvernorat de Tataouine
Art. 3. — La compétence du dit tribunal sera réglée par les textes de droit commun
Art. 4. — Un arrêté du ministre de la justice fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Art. 5. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Fait au Palais de Carthage le 21 mai 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA