Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 16 mai 1987 instituant des commissions administratives paritaires auprès du ministère du transport;

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972 fixant le statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration;

Vu le décret n° 73-277 du 23 juin 1973 fixant le statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'information;

Vu le décret n° 74-688 du 8 juillet 1974 fixant le statut particulier des pilotes professionnels civils d'aéronef de l'administration;

Vu le décret n° 76-234 du 16 mars 1976 portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 fixant le statut particulier des ingénieurs et des techniciens de l'administration;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport;

Sur proposition du ministre du transport;

Arrête :

Article premier. — Il est créé au ministère du transport, une commission administrative paritaire pour chacune des catégories indiquées ci-dessous conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960;

Commission n° 1 :

Ingénieur-général, ingénieur en chef, officier principal de 1ère classe et officier principal de 2ème classe de la marine marchande, pilote de la catégorie «A», pilote de la catégorie «B» ou grades équivalents;

Commission n° 2 :

Ingénieur principal, officier principal de 3ème classe de la marine marchande, pilote de la catégorie «C» ou grades équivalents;

Commission n° 3 :

Ingénieur divisionnaire, ingénieur des travaux, pilote des catégories «D» et «E», administrateur, officier divisionnaire de la marine marchande et officier de la marine marchande ou grades équivalents;

Commission n° 4 :

Ingénieur-adjoint, officier-adjoint de la marine marchande, pilote de la catégorie «F», attaché d'administration, attaché de direction ou grades équivalents;

Commission n° 5 :

Adjoint technique, adjoint de 1ère classe de la marine marchande, secrétaire d'administration, secrétaire de direction ou grades équivalents;

Commission n° 6 :

Agent technique, commis d'administration, adjoint de 2ème classe de la marine marchande, dactylographe ou grades équivalents;

Commission n° 7 :

Dactylographe-adjoint, hajeb ou grades équivalents;

Commission n° 8 :

Ouvriers des catégories I, II et III;

Commission n° 9 :

Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII;

Commission n° 10 :

Ouvriers des catégories VIII, IX et X.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :

Representants de l'administration :
Deux (2) titulaires
Deux (2) suppléants.

Représentants du personnel :
Deux (2) titulaires
Deux (2) suppléants

Art. 3. — Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

Tunis, le 16 mai 1987
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI

SUSPENSION DES TAXES