Décret n° 87-775 du 21 mai 1987 portant réduction des droits de douane et suspension des taxes sur le chiffre d'affaires dus à l'importation des matières premières et des produits destinés à l'artisanat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu le code des douanes et notamment son article 8;

Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;

Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment l'article 32 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour l'année 1986;

Vu l'avis des ministres du plan et des finances, et de l'industrie et du commerce;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Article premier. — Les taux des droits de douane perçus à l'importation des matières premières et des produits destinés à l'artisanat figurant sur le tableau ci-après sont réduits au minimum légal de perception en tarif minimum.

Art. 2. — Sont suspendues les taxes sur le chiffre d'affaires dues à l'importation des matières premières et des produits destinés à l'artisanat sus-indiqués.

Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 1er janvier 1986 et 31 décembre 1986.

Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 mai 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

SUSPENSION DE LA TAXE