Ministère du plan et des finances

Arrêté du ministre du plan et des finances du 21 mai 1987 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 39 du 29 mai 1987, page 711

Le ministre du plan et des finances;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances;

Vu le décret n° 86-651 du 8 juillet 1986 portant nomination du ministre du plan et des finances;

Vu le décret n° 81-1746 du 14 décembre 1981 chargeant Monsieur Kaddour Chelli, des fonctions de chef de service de la construction à la direction des affaires administratives et financières au ministère du plan et des finances;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Décrétions :

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kaddour Chelli, inspecteur en chef des services financiers chef de service de la construction à la direction des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 mai 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre du plan et des finances du 21 mai 1987, JORT n° 39 du 29 mai 1987, p. 711.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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