Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7bis;
Vu le décret n° 71-119 du 26 mars 1971 portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins et des viandes bovines et ovines, ensemble des textes l'ayant prorogé et notamment le décret n° 86-355 du 14 mars 1986;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce, de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétions :
Article premier. — La taxe à la production perçue à l'importation des produits figurant au tableau ci-après est suspendue :
| N° du tarif douanier | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex. 01-02 | Animaux vivants de l'espèce bovine y compris les animaux du genre buffle A. — Vaches laitières B. — Reproducteurs de race pure C. — Génisses pleines et velles |
| Ex. 01-03 | Animaux vivants de l'espèce porcine A. — Reproducteurs de race pure |
| Ex. 01-04 | Animaux vivants des espèces ovine et caprine : A. — Reproducteurs de race pure |
| Ex. 05-15 | Produits d'origine animale, non dénommés, ni compris ailleurs : animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine : A. — Semences pour l'insémination artificielle |
Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus pend effet à compter du 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1986.
Art. 3. — Les ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce, de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mai 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR