Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 22 de ce code;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 promulgation la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986 portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général au développement régional;
Vu le décret du 11 septembre 1909 portant création de la commune d'Ezzahra;
Vu le décret n° 85-153 du 9 décembre 1985 portant révision du plan d'aménagement d'Ezzahra;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ezzahra en date du 30 mai 1986;
L'affichage prévu par l'article 21 du code de l'urbanisme ayant été effectué;
Arrêtent :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant la Cité M'Rad à Ezzahra.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de détail de la Cité M'Rad à Ezzahra sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols de la Cité M'Rad à Ezzahra visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité d'Ezzahra.
Tunis, le 21 mai 1987
Le ministre d'État,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR