Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment les articles 44 et 45 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l'année 1985;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Les taux des droits de douane perçus à l'importation des matières premières et des produits destinés à l'artisanat figurant sur le tableau ci-après sont réduits au minimum légal de perception en tarif minimum.
| N° du tarif douanier | Désignation des produits | Quantité |
|---|---|---|
| Ex 50-04 | Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail Fils de soie pour tapis | 13.500kg |
| Ex 50-09 | Tissus de soie, de bourre de soie (chappe) ou de déchets de bourre de soie (bourrette) A. — Tissus de soie | 14.000 mètres |
| Ex 53-06 | Fils de laine cardée, non conditionnées pour la vente au détail : — Fils de laine | 101.000kg |
| Ex 54-03 | Fils de lin ou de ramie, non conditionnées pour la vente au détail A. — Fils de lin et de déchets de lin a) Fils de lin | 12.000kg |
| Ex 54-05 | Tissus de lin ou de ramie A. — Tissus de lin ou de déchets de lin a) Tissus de lin | 4.200 mètres |
| Ex 55-05 | Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail B. — Autres Fils de coton | 50.000kg |
| N° du tarif douanier | Désignation des produits | Quantité |
|---|---|---|
| Ex. 69-07 | Carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, non vermisés ni émaillés A. — Carreaux non vermisés ni émaillés de pavement ou de revêtement dits communément «Biscuits» ou «Cottoforte» de porosité supérieure à 7%. Carreaux en biscuit | 40.000 |
Art. 2. — Sont suspendues les taxes sur le chiffre d'affaires dues à l'importation des matières premières et des produits destinés à l'artisanat sus-indiqués.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1985.
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mai 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR