Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 21 mai 1987, portant extention du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Gabès Méridional »

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 84-49 du 14 juillet 1984, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes, signés à Tunis le 28 septembre 1983 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières « ETAP » et Natomas Pétroleum Tunisia Inc « Natomas » d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 23 juin 1984, portant institution du permis Gabès Méridional au profit d'ETAP et Natomas;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1986, portant cession totale de ce permis par Natomas au profit de Diamond Shamrock et cession partielle de Diamond Shamrock au profit de Kerr Mc Gee et BHP.

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission des permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe au bénéfice du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, telque ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985;

Vu la demande déposée le 27 janvier 1987 à la direction des mines et de la géologie par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée «ETAP» et les sociétés Diamond Shamrock Tunisia Petroleum B.V., BHP Petroleum (Tunisia) et Kerr Mc Gee faisant respectivement élection de domicile à Tunis 11, avenue Khéreddine Pacha, immeuble Sadi tour AB, 83 avenue Taieb Méhiri et 126 rue de Yougonlavie demande par laquelle les sociétés précitées sollicitent l'extension de 9 mois de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Gabès Méridional »;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 février 1987.

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est accordée une extension de neuf (9) mois de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis Gabès Meridional. Suite à cette extension la période initiale de validité de ce permis arrivera à échéance le 9 avril 1988.

Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures.

Tunis le 21 mai 1987

Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA

Vu,

Le Premier ministre
RACHID SFAR