Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-79 du 11 août 1985 ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987;
Vu le décret n° 72-370 du 27 novembre 1972 fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976 fixant la loi des cadres du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 731Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Décrétons »:
Article premier. — Est réalisée au ministère de la justice la transformation d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1987 :
Emplois supprimés : 26
Administration centrale
Direction des affaires administratives et financières
2 Administrateurs en chef
Tribunal de 1ère instance de Tunis
4 Magistrats de 2ème grade (juge unique)
Tribunaux de 1ère instance de l'intérieur
20 Magistrats de 2ème grade (juge unique)
Emplois créés : 26
Administration centrale
Direction des affaires administratives et financières
2 Administrateurs généraux
Tribunal de 1ère instance de Tunis
4 Magistrats de 2ème grade (vice président)
Tribunaux de première instance de l'intérieur
20 Magistrats de 2ème grade (vice président)
Art. 2. — Est réalisée au ministère de la justice la création d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1987 :
Justices cantonales
10 Greffiers des juridictions
6 Dactylographes
6 Hajebs
6 Ouvriers de la catégorie 1 à la catégorie 10
28
Art. 3. — Les ministres de la justice, de la fonction publique et de la réforme administrative et du plan et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mai 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR