Le ministre d'État ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et notamment son article 4;
Vu le décret n° 84-245 du 20 octobre 1984 portant statut particulier de l'inspection générale du ministère de l'intérieur;
p. 753Vu le décret n° 73-223 du 2 juillet 1973 chargeant Monsieur Hassine Boussaffara administrateur général des fonctions d'inspecteur général à l'inspection générale du ministère de l'intérieur;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassine Boussaffara inspecteur général au ministre de l'intérieur est habilité à signer par délégation du ministère de l'intérieur, tous les actes relevant des attributions de l'inspection générale du ministère de l'intérieur, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Hassine Boussaffara est autorisé à subdéléger sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 25 avril 1986 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 1987
Le ministre d'Etat,
ministre de l'Intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR