Le ministre d'État, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leurs signatures;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur et notamment son article 7 paragraphe 5;
Vu le décret n° 86-1324 du 29 décembre 1986 chargeant Monsieur Hamadi Bel Hadj Aïssa conseiller des services publics des fonctions de sous-directeur des bâtiments et du matériel à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamadi Bel Hadj Aïssa sous-directeur des bâtiments du matériel à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractères réglementaires.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 21 novembre 1986.
Tunis, le 3 juin 1987
Le ministre d'État,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR