Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 9 juin 1987 abrogeant l'arrêté du 29 août 1986 portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Publié au Journal Officiel n° 44 du 19 juin 1987, page 799

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 87 et 133;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 1986 et notamment son article 61 alinéa 2;
Vu l'arrêté du 29 août 1986 portant désignation d'ordonnateurs secondaires;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la création d'une recette régionale des finances à Ben Arous, Ariana, Tunis à partir du 2 janvier 1987;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1987 fixant les attributions des receveurs régionaux des finances de Ben Arous, Ariana, et Tunis;
Vu l'accord du ministre du plan et des finances;

Arrête :

Article unique. — Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 29 août 1986 sont abrogées à compter du 2 janvier 1987.

Tunis, le 9 juin 1987
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

Citer : Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 9 juin 1987, JORT n° 44 du 19 juin 1987, p. 799.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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