Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 9 juin 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 87 et 133;

Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 1986 et notamment son article 61 alinéa 2;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la création d'une recette régionale des finances à Tunis à partir du 2 janvier 1987;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1987 fixant les attributions du receveur régional des finances à Tunis;
Vu l'accord du ministre du plan et des finances;

Arrête :

Article premier. — Le gouverneur de Tunis est nommé ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur. Il est chargé en cette qualité d'engager et de mandater dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables sur le dit budget à efftuer dans sa circonscription.

Art. 2. — Le gouverneur sus-visé est en sa dite qualité, accrédité auprès du receveur régional des finances à Tunis comptable assignataire de ses dépenses.

Tunis, le 9 juin 1987
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR