Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 22 de ce code;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986 portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général au développement régional;
Vu le décret du 12 octobre 1981 portant création de la commune de Mohamedia Fouchana;
Vu le décret n° 85-677 du 27 avril 1985 portant approbation du plan d'aménagement de Fouchana;
Vu la délibération du conseil de Mohamedia-Fouchana en date du 8 mars 1986;
L'affichage prévu par l'article 21 du code de l'urbanisme ayant été effectué:
Arrêtent :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant la zone «El Hidhab» à Fouchana.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de détail de la zone «El Hidhab» à Fouchana sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols de la zone «El Hidhab» à Fouchana visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité de Mohamedia-Fouchana.
Tunis, le 9 juin 1987
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
FONDS SPECIAL