Péréquation des Changes» pour la gestion 1987.
Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970;
Vu la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, et notamment ses articles 36 à 40 relatifs à la création du fonds de péréquation des changes tels que modifiés par les articles 143 et 144 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment le tableau «L» Fonds spéciaux du trésor;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de péréquation des changes sont fixées pour la gestion 1987 à 14.000.000 dinars par la loi n° 86-106 sus-visée;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds de péréquation des changes pour la gestion 1987 permet le prélèvement complémentaire de 20.000.000 dinars compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1986;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de péréquation des changes ont un caractère évaluatif selon l'article 71 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973:
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé «Fonds de péréquation des changes» pour la gestion 1987 sont portées de 14.000.000 dinars à 34.000.000 dinars.
Tunis, le 9 juin 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR