Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public;
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'État.
Vu le décret n° 59-379 du 21 décembre 1959, portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à l'emprise du «pipe-lines» sarraitine-méditerranée, emprise du terminal dans la zone de la Skhira, gouvernorat de Sfax.
Vu le décret n° 60-184 du 18 mai 1960, portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à l'emprise d'un oléoduc du premier tronçon section A.A.A., sis dans la zone de la Skhira, gouvernorat de Sfax.
Vu l'acte de concession conclu entre l'État tunisien et la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara (TRAPSA) en date du 23 novembre 1960.
Vu l'avis du ministre du plan et des finances.
Vu l'avis du ministre de l'énergie et des mines.
Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce.
Décrétons :
Article premier. — Sont déclarées au profit du domaine privé de l'État des parcelles de terrain d'une superficie de 586 ha, délimitées par un liseré rouge, sur le plan ci-joint et situées à la Skhira, gouvernorat de Sfax dans le périmètre des terrains expropriés par les décrets n° 59-378 et 60-184 sus-visés et concédés à la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara (TRAPSA).
Art. 2 — Les ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce et des mines et de l'énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juin 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR