Arrêté du ministre de l'agriculture du 9 juin 1987, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1987/1988

Le ministre de l'agriculture ;

Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du code forestier et notamment le chapitre VIII du dit code ;

Vu la loi n° 74-12 du 11 mai 1974, ratifiant la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant fixation des redevances de chasse et des modalités de leur recouvrement tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 octobre 1977 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse.

Arrête :

TITRE PREMIER

Réglementation générale

Article premier. — Pour la saison 1987-1988 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valide. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents étrangers que si le chasseur est membre d'une association régionale des chasseurs et ce conformément aux articles 161 et 180 du code forestier. Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'association pour en être membre est fixé à 7 dinars pour les nationaux et 20 dinars pour les résidents étrangers.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association nationale des fauconniers tunisiens est fixé à 4 dinars.

Art. 3. — Le droit de chasse en forêt domaniale et en terrains soumis au régime forestier à l'exception des nappes alfatières et des périmètres objets des articles 11 et 13 du présent arrêté ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence qui est délivrée par la direction des forêts donne lieu à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1987-1988 à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 30 dinars pour les résidents temporaires.

En outre, une taxe d'abattage de 2 dinars par sanglier abattu au cours d'une chasse ordinaire sur le domaine forestier de l'État sera versée par le chasseur intéressé à la caisse du receveur des produits domaniaux.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire et à la bécasse n'est autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture.

Cependant la chasse au sanglier est autorisée durant tous les jours de la période d'ouverture.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des forêts de la date et du lieu de la battue projetée, avec les noms des participants, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone du chef d'équipe.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter, le chef d'arrondissement établira un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (perdeaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à huit perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — Des battues administratives aux bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le commissariat régional au développement agricole sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers et ce après enquête du chef de la subdivision forestière de la région.

Les sangliers abattus au cours d'une battue administrative peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirent ou vendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 7. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives, des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 8. — Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de berberie, gazelle, buffle, mouflon, lynx, guépard, hyène, fennec, porc-épic, chauves-souris, hérisson, blanc, gundi, chat sauvage, loutre, phoque-moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages ;

2) Oiseaux : Rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids, couvées et tous les autres oiseaux sauvages dont la chasse et la capture ne sont pas autorisées ;

3) Reptiles : Tortues de terre et d'eau douce, varan du désert et fouette queue.

Cependant et par dérogation au présent article des autorisations exceptionnelles de capture, de chasse ou de colportage de toutes espèces de faune sauvage, dans un but scientifique ou de défense, pourront être délivrées par le directeur des forêts.

De même, des permissions spéciales de capture et de détention d'épervier ou de faucon pour la chasse au vol, peuvent être délivrées aux fauconniers du Cap-Bon, sur proposition de l'association nationale des fauconniers et après versement par l'intéressé d'une redevance domaniale de 3 dinars par épervier et 5 dinars par faucon.

Néanmoins, le dénichage des faucons doit être obligatoirement effectué par les soins de l'association à raison de deux jeunes au plus par aire en prenant soins d'en laisser au moins un par nid et ce en présence d'un représentant de la direction des forêts.

La chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk ne peut être pratiquée que sur permission spéciale du directeur des forêts et après versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers.

Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots congelés ou vivants déclarés à la direction des forêts avant la date du 1er mars 1988. Les stocks doivent être regroupés en un seul dépôt, pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 1988.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie, les poisons et les engins de transport, sur leurs propres fonds, à condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1) Sanglier et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des forêts).

2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes.

3) Corbeaux de tous genres.

4) Moineaux.

5) Etourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la direction des forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers, abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cent (100) dinars pour la commercialisation locale et deux cents (200) dinars pour l'exportation. Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication du droit de chasse sur certaines de ces réserves.

Cependant et par dérogation au présent article la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations fermées au petit gibier sédentaire (lièvre, perchix, turnix, caille, tourterelle sédentaire, alouette, ganga unibande et pigeon biset).

Les opérations de chasse sont également interdites dans les fermes pilotes et les agro-combinats relevant de l'office des terres domaniales fixés par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 30 mars 1980.

Toutefois, la chasse aux grives est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les agro-combinats susvisés pendant sa période d'ouverture sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'office des terres domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Gouvernorat de Tunis :

Lac de Tunis, forêt Chott El Bahira, forêt de Raoued, forêt de Gammarth, forêt et lac Séjoumi, forêt Bordj Ali Rais, Dejebel Kharouba.

Gouvernorat de l'Ariana :

Imadat El Fejja, Djebel Ain Essid, Terguellèche, Djebel Fezzanine (TF 8737), Djebel Baouals (TF 9464), chaine montagneuse de Djebel Nahli, Djebel Ayari, Djebel Ammar.

Cependant, la chasse au sanglier reste autorisée dans ces réserves.

Gouvernorat de Ben Arous :

Délégation de Mornag, lac de Radès, contrat de reboisement de Radès, aqueduc romain d'Oudhna, Djebel Boukornine (TF 90842 - 5204 - 3109), Srara-Zayana.

Cependant la chasse au sanglier reste autorisée dans ces réserves.

Gouvernorat de Zaghouan :

Djebel Zaghouan (TF 115788-115998), Djebel Oust (TF 154452), Djebel Bousafra (TF 22127), Djebel Ben Kleb (TF 4965), Djebel Mansour I (R. 23794), Djebel Draâ Ben Jouder-Djebel Zbidine (TF 12.287), Djebel Deghafla et Boussa-lem (TF 23605).

Gouvernorat de Nabeul :

Délegation de Soliman, Dûnes de Menzel Belgacem à l'exception de la 4ème série, parc national des Iles Zembra et Zembretta-Djebel Tartoucha-Zone El Maâden, Tellaia, Zone des grottes romaines d'El Haouaria.

Cependant la chasse au sanglier reste autorisée dans les dûnes de Menzel Belgacem.

Gouvernorat de Sousse :

La partie Nord de la délégation de Kalaâ Kébira, située au nord de la route de Kalaâ Kébira à Kondar.

Imadat Bourjine, Medfoune, Henchir El Kébir, Henchir Gastla-périmètre Irada-Menzel Fatah et Garsi-Forêt de Balôum, forêt de Hénia, forêt de Frada, parcours améliorés de Béchachma, et de Kondar-parcours améliorés d'El Hassinet (Ouled Ameur) parcours améliorés de Dar Bel Ouaer (cactus).

Gouvernorat de Monastir :

Délegation de Békalta, falaises de Monastir, garaât oued El Melah, oued Assida, oued Zakar, Amira Hatem, El Alalcha, El Khour, El Mellah, El Fhoul.

Gouvernorat de Mahdia :

Forêt de la Chebba, forêt de Ghedhabna, Oglet Sidi Naceur, Sebkhat Riadha de Mahdia, Bouflige, Mdès El Kébir, R'Cifa.

Gouvernorat de Kairouan :

Imadats de Trozza nord, El-Briket Abida Ouest, Djebel Ennasr, Djebel Bouhadjar I et II (RN 54520), Djebel El Melez (RN 54520), Ferme Ennasr, (TF 235205, 46221) parcours dominial d'El Metbasta-Zone ensablée de Rmadhnia (Parcelles n° 32 et 38) Zone ensablée de Henchir El Hammam, Djebel Touila (RN 54520) Hendi Maârouf (TF 190173) Djebel El Kérib-Djebel Chérichira (TF 242097) Djebel Kef Nara, Djebel Touila (TF 242209) Djebel Bougabrine (TF 242210), Retenue du Barrage Bourguiba.

Gouvernorat de Sidi Bouzid :

Délegation de Bir El Haffey, djebel Maknassy (TF 277301), djebel Goubrar (TF 54600), djebel Souinia (TF 277293), parc national de Bouhedma (décret n° 80-1606 du 18 décembre 1980).

Gouvernorat de Sfax :

Délegation de Kerkennah et Agareb- Imadat Sidi Hassen Bel Hadj-Telil et Ajla, Draâ Ben Ziad-Réserve d'El Gonna-Salines de Tyna.

Gouvernorat de Gabès :

Délegation de Menzel El Habib, El Wajwaj-Dhahar El Hamma-Chareb, El Hicha (du rivage à la limite de Menzel El Habib) El Hamadha (Mareth).

Gouvernorat de Medenine :

Délégations de Ajim, Imadats de : Chahbania, El Menzla et Bédoui, Ourgigen-Solb Jdaria-Chareb Errajel, El Mhijra (Oua-ra)-Dahar, El Hezma-Erg El Guelta.

Gouvernorat de Tataouine :

Ksour Chegayeg, la région de Fatnassia, Dhahar Douiret-Dhaher Chenini- Garaât Ali.

Gouvernorat de Kebili :

Stih-Bir Soltane-Kroumet Eddaham Chareb-Charb-Faraoun Regim Maâtoug.

Gouvernorat de Tozeur :

Imadats de Dghoumès, et de Chebika, djebel Bouhlel, djebel Tamerza, (la partie située entre la GP 3 et le Sud de Chatt El Gharsa de l'aéroport et Neflayette allant vers Htam).

Gouvernorat de Gafsa :

Délegation de Sned, djebel Orbata (TF 277298), djebel Sned (TF 277298), djebel Belkhir (R 54598), djebel Chemsi (TF 14171), domaine forestier de Haddaj, djebel Chareb-Chaâbet et Kherfen-Djebel Askar-Djebel Bouhlel-Bougartoum Djebel Zitoun, El Morra, El Gassya-Taferma.

Gouvernorat de Kasserine :

Délégations de Ferinana et El Ayoune, série de Kechem El Kelb (TF 244062), série unique de Tam Smida (TF 246097), djebel Essaraguia et Goubeul (R 54616), 1ère et 2ème série de Dernaya (R 54419), 1ère et 2ème série de Kifène El Homer (RN 54432), série unique de Bourobâia (R 54458), parc national de Châmbî (décret n° 80-1607 du 18 décembre 1980).

Gouvernorat de Siliana :

Délégation de Bou Rouis, barrage Lakhmès, djebel Mansour (TF 115797 et RN 54518), djebel Chehid (TF 180365), Koudiat Thilet, 2ème série de la forêt de Kessera (TF 82 S2 le Kef), barrage Siliana, (sur un rayon de 2km) djebel Boukhil (TF 170601) djebel Nasrallah et Djebel Ghazouane (TF 175211) Djebel Magsem (RN 54518).

Gouvernorat du Kef :

Délégations de Djerissa, djebel Kebouch (TF 170458), djebel Touila (TF 110 S2 le Kef), djebel Fekret (TF 170450), djebel Naïma (R 16044), Djebel Koucha (TF 39958 et 54750).

Gouvernorat de Jendouba :

Délégations de Jendouba et Boussalem, 1ère, 2ème et 3ème série de Tabarka (R 54261 - 54262 - 54263), 1ère - 2ème et 3ème série de Tegma (R 53256), 1ère et 2ème série de Chihia (R 54613 - 54706), 2ème - 4ème et 6ème série de la forêt de Ain Draham (R 54585 - 54581 - 54586), parcelles 1, 2, 3, 4, 15, 16, 17, et de 28 à 37 de la 1ère série de la forêt de Ain Draham (RN 54587), 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème série de la forêt du Feidja (R 53257).

Gouvernorat de Béja :

Délégations de Mejez El Bab et Amdoun Djebel Sfah (TF 175400-175497 et 175190), Djebel Khroufa (RN 74730) Djebel Thibar (RN 50385).

Gouvernorat de Bizerte :

Délégations de Joumine, d'El Alia et de Menzel Djemil, parc national de l'Ichkeul (décret n° 80-1608 du 18 décembre 1980) parc à cerfs de M'Hibeus (TF 145825).

Art. 12. — La chasse au poste du sanglier peut être autorisée par le directeur des forêts dans la forêt de Feidja (R 53257) sous réserve que la demande écrite parvienne à la direction des forêts au moins 6 jours à l'avance.

Art. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux organismes adjudicataires.

Art. 14. — La chasse au poste à la palombe, dans les réserves de chasse constituées, peut être autorisée par le chef de l'arrondissement des forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 15. — L'exportation, l'importation et le transit de toute espèce de faune sauvage (mammifières, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques et insectes) sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du directeur des forêts. La demande écrite relative à l'exportation, à l'importation ou au transit doit parvenir sous peine de rejet à la direction des forêts 10 jours à l'avance.

De même, la naturalisation de toute faune sauvage, à l'exception des espèces nuisibles, citées à l'article neuf du présent arrêté, est interdite sauf autorisation spéciale du directeur des forêts.

Art. 16. — Est prohibé l'emploi :

1) de tout engin de transport rapide et de tout poste émetteur-récepteur utilisés soit comme moyens de rabat soit comme moyens de chasse ;
2) des appeaux, appelants et chanterelles ;
3) des filets, lacets, collets, pièges, trappes, assomoirs et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier ;

4) de la glue et toutes drogues susceptibles d'énivrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis. Cependant, les fusils à plus de trois coups, les fusils munis de silencieux, les armes rayées et les carbines de 9 mm sont interdits. L'utilisation de la chevrotine est interdite.

Les fusils transportés dans un engin le transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés. La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

Art. 17. — Des autorisations exceptionnelles d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'Etat et citées à l'article 11 du présent arrêté pourront être délivrées par le directeur des forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Toutefois, ces autorisations ne pourront pas avoir lieu plus de quatre fois pendant la saison 1987/1988.

TITRE DEUX

Tourisme de chasse

Art. 18. — Est considéré comme touriste chasseur au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationalité étrangère non résident devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de 3 jours consécutifs.

Art. 19. — Les touristes chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse que par le canal des agences tunisiennes de voyages et établissements hôteliers agréés à cet effet par l'office national du tourisme ainsi que par la direction des forêts.

Ces agences et établissements responsables vis à vis des textes en vigueur sont tenus de veiller au respect de la législation de chasse. A cet effet ils doivent déléguer un guide de chasse tunisien qualifié et agréé par l'office national du tourisme et la direction des forêts à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients. De même, ils doivent disposer d'un guide prospecteur agréé pour la chasse aux grives et étourneaux. En cas de délits constaté l'agrément peut être retiré par la direction des forêts.

Art. 20. — La délivrance aux touristes chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours consécutifs et délivrée par la direction des forêts.

Au-delà de 7 jours la détention d'une nouvelle licence de chasse touristique, pour une nouvelle période, est obligatoire.

La demande écrite relative à l'obtention de cette licence effectuée sur un imprimé spécial délivré par la direction des forêts doit être déposée par l'agence ou l'établissement aux moins dix jours à l'avance au siège de la direction des forêts, sous peine de rejet.

Le lieu de chasse indiqué sur la demande ne pourra être changé qu'après accord de la direction des forêts.

Cette demande doit être accompagnée d'un recepissé attestant que l'agence en question a versé au receveur des produits domaniaux la redevance prévue à l'article 21 du présent arrêté. La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les services de la police que ceux des douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes chasseurs à raison d'une arme de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse, par les touristes chasseurs et pour leurs propres besoins, est autorisée à raison de 1500 cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et 50 cartouches à balle par chasseur au sanglier. L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 21. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de vingt dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et de deux cent cinquante dinars pour la chasse aux grives et étourneaux.

En outre, un droit d'abattage de 20 dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers, à l'exception des périmètres cités à l'article 13 du présent arrêté, sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique. Les touristes invités officiels du gouvernement peuvent être autorisés à chasser toutes les espèces de gibier prévues à l'article premier du présent arrêté et peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit de chasse sur la demande écrite du ministère intéressé.

La validité d'une licence de chasse touristique pour un invité officiel du gouvernement ne peut dépasser 7 jours consécutifs.

Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part, de la licence de chasse touristique, et d'autre part, de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante dinars par séjour de 7 jours.

Les tunisiens, résidents à l'étranger, ne sont pas considérés comme touristes chasseurs et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux.

Art. 22. — L'agence de voyage ou l'établissement hôtelier organisateur de la chasse touristique est tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients, des rabatteurs et des ramasseurs pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse.

Les rabatteurs des battues au sangliers ainsi que les ramasseurs des grives et étourneaux doivent être adultes.

L'emploi des mineurs est interdit.

La même assurance doit être contractée pour les invités officiels du gouvernement.

Art. 23. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes chasseurs sont les suivantes :

— Sanglier, chacal, renard, mangouste et genette ;

— Grives et étourneaux.

Art. 24. — L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 27 septembre 1987 et le 27 mars 1988 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 8 novembre 1987 et le 27 mars 1988 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant, la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi dimanche et jours fériés pour les touristes chasseurs.

Art. 25. — L'exportation du gibier par le touriste chasseur est subordonnée à une autorisation de la direction des forêts. La délivrance de cette autorisation donne lieu au versement par le touriste chasseur à la caisse du receveur des produits domaniaux d'une redevance de 50 millimes par grive et 20 millimes par étourneau.

Art. 26. — Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du code forestier. Les sociétés, les associations et groupements de chasseurs pourront demander du tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce conformément à l'article 178 du code forestier.

B.O.D.I. (IMPOTS)

Bulletin Officiel des Douanes et des Impôts

L'Imprimerie Officielle imprime et diffuse régulièrement le B.O.D.I. (impôts).

Ce bulletin comprend les rubriques suivantes :

☐ Lois, décrets, arrêtés et avis : Des extraits du J.O.R.T. relatifs à l'actualité fiscale.

☐ Documents administratifs : Des notes pertinentes qui traite de l'application de certaines dispositions légales en matière de fiscalité.

☐ Informations diverses : Commentaires des conventions bilatérales signées par la Tunisie — Renseignements et informations utiles aux contribuables, etc.

Ainsi que des sommaires méthodiques et chronologiques.

Montant de l'abonnement : 15 dinars/an

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Art. 27. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesse menaces instructions ou qui, en connaissance de cause, auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes, réparations civiles et frais et ce conformément à l'article 130 du code forestier.

Art. 28. — Les infractions pourront faire l'objet de constatation et d'enquête non seulement par les ingénieurs et agents des forêts, mais aussi par les gardes-chasse assermentés, tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes, les agents des brigades mobiles et les agents de police et ce conformément à l'article 127 du code forestier. Les procès verbaux établis par les fonctionnaires et agents sus-nommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Tunis, le 9 juin 1987
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

TERRAINS AGRICOLES