Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret-loi n° 81-21 du 20 octobre 1981, portant création de la société du métro-léger de Tunis, ratifié par la loi n° 82-2 du 3 février 1982,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre plan et des finances;
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport;
Decrétons :
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporés au domaine public des chemins de fer et affectés à la société du métro-léger de Tunis, les immeubles nécessaires à la réalisation de la voie ferrée réservée au métro-léger de Tunis, indiqués dans le tableau ci-dessous et délimités par un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret.
| Numéro d'ordre | N° du plan parcellaire | N° de la parcelle | Titre foncier | Superficie en M² | Nature de l'immeuble | Adresse | propriétaires ou présumés |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 31-2 | 3038 | 49679 | 135 | Clôture fabriqué | = = | Société grande confeserie orientale |
| 2 | 31-2 | 3005 | 4711/50646 | 430 | Terrain nu | = = | Mohamed Charfeddine Gamra et Mohamed Ben Charfeddine Gamra |
| 3 | 31-2 | 3007 | 50734 | 300 | Terrain nu | = = | Société générale belge argentine société El Baraka. |
Art. 2. — Sont également, expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente
Art. 4. — Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et les ministres du plan et des finances et de l'équipement, de l'habitat et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 juin 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
le premier ministre
RACHID SFAR