Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 77-12 du 7 mars 1977, relative au prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux de casino;
Vu le décret-loi n° 74-21 du 24 octobre 1974, relatif aux jeux de casino;
Vu le décret n° 76-114 du 14 février 1976, portant réglementation générale des jeux dans les casinos et notamment son article 1;
Vu le décret n° 76-115 du 14 février 1976, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des jeux de casino;
Vu l'arrêté du ministre du plan et des finances du 19 septembre 1977 sus-visé;
Arrête :
Article unique. — L'article premier de l'arrêté du 19 septembre 1977 sus-visé est modifié comme suit :
Article premier. — (nouveau). — Le prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des jeux de casino énumérés à l'article premier du décret sus-visé n° 76-114 du 14 février 1986 s'établit selon une modulation variant en fonction de la tranche du produit brut des jeux, conformément au tableau suivant :
| Tranche du produit brut (en dinars) | Taux de prélèvement |
|---|---|
| Jusqu'à 700.000 | 10 % |
| 700.001 à 3.500.000 | 15 % |
| 3.500.001 à 7.000.000 | 22,5 % |
| 700.001 à 10.000.000 | 27,5 % |
| au-delà de 10.000.000 | 45 % |
Tunis, le 9 juin 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le premier ministre
RACHID SFAR