Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes, modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu le décret n° 70-6 du 26 septembre 1970 portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 et modifié par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981 et pour la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986;
Vu la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des établissements publics et à la création d'une cour de discipline financière;
Vu les décrets n° 71-218 du 29 mai 1971 et n° 82-528 du 17 mars 1982 relatifs au fonctionnement de la cour des comptes;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Décrétons :
Article premier. — La loi des cadres du personnel de la cour des comptes est fixée comme suit :
Première présidence
1. Premier président
7. Conseillers en service extraordinaire
2. Conseillers
2. Administrateurs
1. Secrétaire greffier en chef
2. Dactylographes
1. Hajeb
Chambre des finances publiques
1. Président de chambre
4. Présidents de section
9. Conseillers
20. Conseillers-adjoints
1. Administrateur
3. Secrétaires greffiers en chef
6. Secrétaires greffiers principaux
18. Secrétaires greffiers
5. Dactylographes
Chambre des entreprises publiques
1. Président de chambre
4. Présidents de section
12. Conseillers
30. Conseillers-adjoints
1. Administrateur
4. Secrétaires greffiers en chef
9. Secrétaires greffiers principaux
28. Secrétaires greffiers
8. Dactylographes
Commissariat du gouvernement
1. Commissaire du gouvernement
1. Conseiller
1. Administrateur
1. Secrétaire greffier principal
1. Dactylographe
1. Hajeb
Secrétariat général
1. Secrétaire général
3. Administrateurs
2. Attachés d'administration
8. Secrétaires d'administration
2. Secrétaires greffiers
2. Dactylographes
3. Hajebs
26. Ouvriers
Personnel informatique
1. Ingénieur
Cour de discipline financière
1. Commissaire du gouvernement
1. Président de section
1. Secrétaire greffier principal
1. Dactylographe
1. Hajeb
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles des décrets n° 71-267 du 22 juillet 1971, n° 76-736 du 30 août 1976, n° 79-131 du 1er février 1979 et n° 79-951 du 26 novembre 1979.
Art. 3. — Le Premier ministre et le ministre du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1987
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR