Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-1064 du 4 novembre 1986 accordant à Monsieur Hédi Harbi administrateur général, directeur des services communs les indemnités et avantages de directeur général;
Vu le décret n° 87-760 du 18 mai 1987 portant nomination de Monsieur Hassine Chérif, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Harbi, administrateur général, directeur des services communs est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions à l'exclusion des textes à caractères réglementaires.
Art. 2. — Monsieur Hédi Harbi, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 juin 1987
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé de la fonction publique
et de la réforme administrative
HASSINE CHERIF
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
REMUNERATION