Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 15;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 91;
Vu le décret n° 82-798 du 17 mai 1982 fixant les modalités d'application de l'article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982;
Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités du fonds de soutien à la pêche et notamment son article 3;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'énergie et des mines et de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — L'article 3 du décret sus-visé n° 82-1351 du 12 octobre 1982 est modifié comme suit :
Article 3 (nouveau). — Les subventions bénéficieront aux exploitants des bateaux de pêche au moment de l'approvisionnement auprès des sociétés de distribution de carburant.
Le montant de ces subventions sera calculé sur la base des quantités de carburant constatés à l'embarquement par les services de la douane.
Le commissaire général à la pêche procédera au début de chaque gestion et au plus tard à fin février à l'ordonnancement au profit des sociétés de distribution d'une avance représentant 80% au maximum des subventions inscrites au budget du commissariat général à la pêche sous la rubrique «Fonds de Soutien à la Pêche».
Les sociétés de distribution doivent adresser mensuellement au commissariat général à la pêche un état récapitulatif accompagné
des bons de subvention réellement consommés qui viennent en déduction de l'avance consentie.
A l'épuisement de cette avance, le commissaire général à la pêche procédera à l'ordonnancement du reliquat de la subvention soit 20% jusqu'à leur consommation.
Toute éventuelle différence sera régularisée par les parties intéressées.
Le montant de la subvention par litre de carburant constatée à l'embarquement sera fixé par arrêté conjoint des ministres du plan et des finances et de la production agricole et de l'agro-alimentaire sur proposition du commissaire général à la pêche.
Art. 2. — Les ministres du plan et des finances, de l'énergie et des mines et de la production agricole et de l'agro-alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne et prendra effet à compter du 1er juillet 1987.
Fait à Tunis, le 18 juin 1987
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR