Décret n° 87-878 du 18 juin 1987 modifiant le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979, fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l'alimentation dans l'armée

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Sur proposition du ministre de la défense nationale;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national;

Vu le décret n° 60-202 du 8 juin 1960 fixant la solde des quartiers-maîtres et matelots, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966 fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 67-156 du 31 mai 1967 portant statut particulier des militaires de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 69-235 du 8 juillet 1969, fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l'armée de terre servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale; ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 69-236 du 8 juillet 1969, fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l'armée de l'air servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale; ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 72-381 du 6 décembre 1972 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels officiers, sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux d'active de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-105 du 16 mars 1973 fixant la solde des caporaux, quartiers-maîtres de 2ème classe, soldats et matelots servant au-delà de la durée légale;

Vu le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979, fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l'alimentation dans l'armée; ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; et notamment les décrets du 2 août 1983 et du 4 juillet 1985;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et du ministre du plan et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Article premier. — L'article trois du décret sus-visé n° 79-96 du 11 janvier 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article trois (nouveau). — La solde spéciale est une solde journalière servie :

— aux appelés du contingent du service national pendant la durée légale;

— aux appelés du contingent du service national et maintenus sous les drapeaux pour une période n'excédant pas deux ans;

— aux soldats et matelots servant pendant la durée légale et liée au service par contrat.

Cette solde est fixée conformément au tableau ci-après :

Art. 2. — Le décret sus-visé du 4 juillet 1985 est abrogé.

Art. 3. — Les ministres de la défense nationale et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1987 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juin 1987

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

TRANSFORMATION D'EMPLOIS