Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987;
Vu le décret n° 86-1318 du 31 décembre 1986 portant répartition par article des crédits ouverts par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987;
Vu le décret n° 79-715 du 7 août 1979 portant fixation de la loi des cadres du ministère des finances et les textes subséquents;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du Premier ministre;
Décrétons :
Article premier. — Sont réalisées au ministère du plan et des finances les transformations d'emplois ci-après :
Emplois supprimés :
200 agents de constatation
Emplois créés :
200 contrôleurs.
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR