Le ministre de l'agriculture;
Vu le décret n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du ministère de l'agriculture;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 85-1458 du 14 novembre 1985 chargeant Madame Maâtoug Monia, administrateur des fonctions de chef de service de l'ordonnancement du personnel fonctionnaire et du matériel, Titres I et II à la direction des affaires administratives et financières relevant du ministère de l'agriculture;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Maâtoug Monia, administrateur chargée des fonctions de chef de service de l'ordonnancement du personnel fonctionnaire et du matériel, à la direction des affaires financières est habilitée à signer par délégation du ministre de l'agriculture, les actes de gestion (Titres I et II) énumérés ci-après :
- Les bons de caisse des traitements, salaires et primes;
- Les ordonnances de paiement;
- Les bordereaux de transmissions de pièces;
- Les demandes de prêt C.N.R.P.S.;
- Les copies certifiées conformes des pièces justificatives des dépenses (ordre de mission, arrêtés et arrêtés comptables, attestation, prise fonction, etc...);
- Les attestations de salaire;
- Les certificats de cessation de paiement;
- Les titres de congé;
- Les ordres de versement;
- Les arrêtés de prime de rendement.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 1987
Le ministre de l'agriculture
LAASSAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR