Le ministre de la santé publique;
Vu le décret n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-47 du 20 janvier 1984, portant nomination du ministre de la santé publique;
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981 portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 86-417 du 28 mars 1986 portant nomination de Monsieur Chédli El Abed à l'emploi de sous-directeur du budget et des marchés à la direction des affaires financières;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chédli El Abed chargé des fonctions de sous-directeur du budget et des marchés à la direction des affaires financières est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Chédli El Abed est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 juin 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 1987
Le ministre de la santé publique
SOUAD LYAGOUBI-OUAHCHI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR