Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
La chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le dernier alinéa de l'article 153 et les articles 154 et 155 du code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 153 (dernier alinéa nouveau). — L'organisation et le mode de fonctionnement du groupement d'intérêt hydraulique sont fixés par décret.
Article 154 (nouveau). — Les associations de propriétaires et d'usagers visées à l'article 153 précité prennent la dénomination d'associations d'intérêt collectif et ont pour objet l'une ou l'ensemble des activités après :
1) l'exploitation des eaux du domaine public hydraulique dans leur périmètre d'action;
2) l'exécution, l'entretien ou l'utilisation des travaux intéressant les eaux du domaine public hydraulique dont elles ont le droit de disposer;
3) l'irrigation ou l'assainissement des terres par le drainage ou par tout autre mode d'assèchement;
4) l'exploitation d'un système d'eau potable.
Les associations d'intérêt collectif sont dotées de la personnalité civile.
Elles peuvent être créées soit à la demande des usagers, soit à l'initiative de l'administration lorsqu'il s'agit de l'exploitation d'un périmètre irrigué, d'un système d'eau potable ou de zones d'assainissement ou de drainage ou d'assèchement créés ou à créer par l'État ou tout autre organisme public ou para-public.
Les modes de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif sont fixés par décret.
Article 155 (nouveau). — Les statuts des associations d'intérêt collectif, doivent être conformes aux statuts-type qui seront approuvés par décret.
Les syndicats d'arrosage, les associations syndicales de propriétaires et les associations spéciales d'intérêt hydraulique disposent d'un délai d'un an à compter de la publication des statuts-type des associations d'intérêt collectif pour qu'ils se conforment à ces statuts-type.
Passé ce délai et en cas d'inobservation de cette obligation, ces associations seront considérées dissoutes de plein droit.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 6 juillet 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 juin 1987.
NOMINATION