Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984;
Vu le décret n°84-53 du 27 janvier 1984, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce, de l'agriculture, de la production agricole et de l'agro-alimentaire et des affaires sociales;
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — L'article 10 du décret sus-visé n° 84-53 du 27 janvier 1984, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 10 (nouveau). — Les montants irreconvisibles des crédits à moyen terme consentis aux unités artisanales et aux entreprises des petits métiers sont pris en charge conformément à la répartition suivante.
— à hauteur de 75% par le fonds national de garantie et 25% par la banque lorsque les crédits ont financé des projets dont le coût est inférieur ou égal à 10.000 dinars;
— à parts égales par le fonds national de garantie et la banque lorsque les crédits ont financé des projets dont le coût est compris entre 10.000 dinars et 25.000 dinars.
Toutefois les montants irrécouvrables des crédits à moyen terme consentis aux jeunes dimplômés de l'enseignement supérieur et dont le coût n'exède pas 25.000 dinars sont pris en charge à hauteur de 90% par le fonds national de garantie et 10% par la banque.
Art. 2. — Les ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce, de l'agriculture, de la production agricole et de l'agro-alimentaire et des affaires sociales et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1987
P. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR