Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d'un fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 86-105 du 31 décembre 1986, portant loi des finances pour la gestion 1987;
Vu la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l'artisan;
Vu le décret n° 81-1218 du 24 septembre 1981, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers tel que modifié par le décret n° 84-1044 du 10 septembre 1984;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce et des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Decrétions :
Article premier. — Le fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers a pour objet de promouvoir le secteur de l'artisanat et des petits métiers dans le cadre de projets entrepris par les personnes de nationalité tunisienne désirant s'installer pour leur propre compte soit individuellement soit dans le cadre de sociétés de personnes ou de coopératives.
La liste des secteurs d'activités dans lesquels peuvent être entrepris les projets visés à l'alinéa premier du présent article sera fixé par circulaire de la banque centrale de Tunisie après avis des ministères concernés.
Art. 2. — Sont éligibles à l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers, les projets nouveaux ou d'extension s'inscrivant dans le cadre de la politique de promotion de l'emploi et promus par les personnes visées à l'article 1er ci-dessus, de nationalité tunisienne, justifiant d'une qualification appropriée et s'engageant de se consacrer à plein temps à leurs projets.
Art. 3. — L'aide visée à l'article 4 du présent décret est accordée sur décision du ministre du plan et des finances.
Le ministre du plan et des finances confie l'actroi de l'aide sus-visée ainsi que la gestion du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers à un ou plusieurs organismes bancaires en vertu d'une convention particulière à conclure avec chacun de ces organismes.
Cette convention précisera notamment les procédures et modalités d'octroi de l'aide et de son déblocage ainsi que les garanties à prendre en sureté de remboursement des fonds.
Art. 4. — L'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers et accordée sous forme :
p. 902- de dotation remboursable destinée à parfaire les fonds propres nécessaires à la réalisation du projet;
- de prise en charge des intérêts intercalaires afférents aux crédits d'investissement contractés auprès des banques;
- de garantie des crédits bancaires d'investissement sus-visés.
Art. 5. — L'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers est accordée pour la réalisation des projets dont le coût n'exède pas 25.000 dinars fonds de roulement inclus.
Art. 6. — Le schéma de financement des projets éligibles à l'aide du fonds national de l'artisanat et des petits métiers doit comporter 40% au moins de fonds propres y compris la dotation prévue à l'article 4 ci-dessus.
Art. 7. — Le promoteur d'un projet dont le coût ne dépasse pas 10.000 dinars fonds de roulement inclus, qui justifie d'un apport personnel en numéraire de 10% au moins des fonds propres visés à l'article 6 du présent décret bénéficie :
- d'une dotation remboursable sur le fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers, dont le montant n'exède pas 90% des fonds propres précités;
- d'un crédit bancaire d'investissement dont le montant est égal à 60% du coût du projet.
Art. 8. — Le promoteur d'un projet dont le coût est compris entre 10.000 dinars et 25.000 dinars fonds de roulement inclus, qui justifie d'un apport personnel en numéraire de 20% au moins des fonds propres visés à l'article 6 ci-dessus bénéficie :
- d'une dotation remboursable sur le fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers, dont le montant n'exède pas 80% des fonds propres prévus à l'article 6 du présent décret;
- d'un crédit bancaire d'investissement dont le montant est égal à 60% du coût du projet.
Art. 9. — La dotation remboursable visée aux articles 7 et 8 ci-dessus est accordée sans intérêt et est remboursable sur une période maximale de 11 ans dont un délai de grâce n'exédant pas la période d'amortissement des prêts d'investissement contractés auprès des banques pour la réalisation du projet.
Art. 10. — Le fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers prend en charge les intérêts intercalaires dus par les promoteurs des projets visés à l'article 5 du présent décret au titre des crédits bancaires d'investissement contractés, dans la limite d'une période d'une année à compter de la date du premier déblocage des crédits prévités.
Art. 11. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 81-1218 du 24 septembre 1981, fixant les modalités et les conditions d'actroi de l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers tel que modifié par le décret n° 84-1044 du 10 septembre 1984.
Art. 12. — Le ministre du plan et des finances et le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1987
P. Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR