Décret n° 87-980 du 18 juillet 1987, modifiant et complétant le décret n° 81-1385 du 27 octobre 1981 portant organisation et attribution du bureau de contrôle des unités de production agricole

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales ;

Vu le décret n° 81-1385 du 27 octobre 1981, portant organisation et attribution du bureau de contrôle des unités de production agricole et notamment son article douze ;

Vu le décret n° 86-892 du 30 septembre 1986, portant nomination du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;

Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986, portant attribution du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;

Sur proposition du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier. — L'article douze (12) du décret susvisé n° 81-1385 du 27 octobre 1981, portant organisation et attributions du bureau de contrôle des unités de production agricole est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 12. (nouveau). — Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par décret, sur proposition du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire. Ils ont rang et prérogatives de sous-directeurs d'administration centrale.

Ils sont nommés dans les mêmes conditions que prévues par le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales.

Art. 2. — Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juillet 1987

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 10 juin 1987

actif

1.969.014.219,872

passif

1.969.014.219,872

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIRI