Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du ministre de la défense nationale;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique;
Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national et en particulier son article 12;
Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-381 du 6 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels officiers, sous-officiers et caporaux-chefs d'active de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Conformément aux dispositions de la loi n° 86-27 du 2 mai 1986, relatives au service national et aux dispositions du présent décret, les appelés du service national sont mis à la disposition des unités des forces de la sécurité intérieure, des unités de développement, des institutions publiques à l'intérieur du pays et à l'extérieur et dans le cadre de la coopération technique.
Art. 2. — Les appelés sont mis à la disposition de ces institutions par arrêté du ministre de la défense nationale après avoir effectué la période de formation militaire à la suite de laquelle ils sont classés dans les différents grades militaires conformément aux dispositions en vigueur.
Le ministre de la défense nationale peut, à tout moment mettre fin à cette position et ordonner le transfert de l'appel à une unité militaire pour terminer la période restante.
Art. 3. — Les institutions citées à l'article premier ci-dessus sont appelés à communiquer au ministère de la défense nationale, dans un délai ne dépassant pas le 30 juin de chaque année, leurs
p. 970besoins en appelés et ce dans la limite de leur budget. Le ministre de la défense nationale statue sur ces demandes en fonctions des besoins de l'armée.
Art. 4. — Sauf dispositions contraires prévues par le présent décret, les appelés mis à la disposition des institutions citées ci-dessus sont soumis, durant la période restante du service actif après la période de formation militaire citée à l'article 2 ci-dessus, au statut général des militaires appelés et bénéficient des avantages accordés aux militaires présents dans les unités militaires et qui concernent les soins médicaux, les pensions militaires et les permissions.
Art. 5. — Les appelés désignés à servir hors des unités militaires perçoivent des ministères et des entreprises publiques auprès desquels ils ont été placés et sur leur propre budget une solde militaire journalière.
Le taux de cette solde journalière qui sera payée mensuellement est fixé comme suit :
Catégorie des officiers : 4d,166 par jour
Catégorie des sous-officiers : 3d,000 par jour
Catégorie des hommes de troupe : 2d,660 par jour.
Cette solde journalière est payée à compter de la date de la signature de l'arrêté de mise à la disposition.
Art. 6. — Les appelés désignés à servir hors unités militaires effectuent leur service.
— Soit en tenue civile;
— Soit en tenue réglementaire ou spécifique aux institutions citées à l'article premier ci-dessus à condition qu'elles les leur fournissent.
Art. 7. — Les dispositions de l'article quatre relatives aux soins médicaux ainsi que les dispositions de l'article cinq ne s'appliquent pas aux appelés désignés pour accomplir leur service national dans le cadre de la coopération technique.
Art. 8. — Les appelés désignés à servir hors unités militaires, sont soumis aux tribunaux militaires en ce qui concerne les délits et les crimes prévus au code de justice militaire.
Art. 9. — L'employeur de l'appelé désigné à hors unités militaires doit communiquer au ministère de la défense nationale dans les quarantes huit heures tout congé de maladie ainsi que tout manquement de l'appelé à ses obligations professionnelles.
Art. 10. — Les plaintes, rapports et procès-verbaux d'enquêtes préliminaires concernant les infractions commises par l'appelé désigné à servir hors unités militaires et relevant du tribunal militaire permanent, sont adressés au ministère de la défense nationale qui donne au commissaire du gouvernement l'ordre de poursuite, prévues à l'article 21 du code de justice militaire.
Art. 11. — Les ministres de la défense nationale, du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1987
p./le Président de la République tunisienne
et par délégation,
Le Premier ministre
RACHID SFAR