Journal Officiel N°056 — 1987
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1987, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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X Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 14 août 1987 130e année N° 56 Sommaire lois Loi n° 87-47 du 2 août 1987, relative à la restructuration des entreprises publiques 958 Loi n° 87-48 du 2 août 1987, portant aménagements fiscaux en faveur des souscripteurs aux titres de participation 960 Loi n° 87-49 du 2 août 1987, réglementant le commerce des ascenseurs et assimilés 960 Loi n° 87-50 du 2 août 1987, portant création de l'agence de promotion de l'industrie 961 Loi n° 87-51 du 2 août 1987, portant code des investissements industriels 962 décrets, arrêtés M…