Nous, Habib Bouzguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Aouafi à la délégation de Sidi Bouzid Charguia en date du 3 avril 1986 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 10 avril 1986 et le ministre de l'agriculture le 22 juin 1987 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrétons :
Article premier. — Son approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Aouafi à la délégation de Sidi Bouzid Charguia relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 3 avril 1986 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 10 avril 1986 et le ministre de l'agriculture le 22 juin 1987 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi suninée n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'Etat. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
p. 1019Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 août 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR