Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications ;
Vu le décret n° 65-298 du 15 juin 1965, portant modification des tarifs postaux, télégraphiques et téléphoniques, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 75-809 du 10 septembre 1975, fixant ou modifiant les tarifs postaux, financiers et des télécommunications dans le régime interne, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 80-455 du 23 avril 1980, fixant ou modifiant les tarifs des télécommunications dans le régime interne, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié notamment les décrets n° 83-1246 du 26 décembre 1983 et 85-942 du 22 juillet 1985 ;
Vu le décret n° 86-118 du 16 janvier 1986, fixant ou modifiant les tarifs des télécommunications dans le régime interne ;
Sur proposition du ministre des communications ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Les tarifs objet des dispositions du décret susvisé n° 86-118 du 16 janvier 1986, titre III (service téléphonique) chapitre 3.0 paragraphe 3.000 point (1) alinéas (a) et (b) et point (2) ainsi que les paragraphes 3.0100, 3.0101 et 3.013 points (1), (2) et (3) sont modifiés comme suit :
p. 1020TITRE III
Service téléphonique
| Nature des services | Taxe en dinars |
|---|---|
| 3.000 Ligne ordinaires établies sous les conditions normales | |
| 1) frais d'établissement | |
| a) taxe de raccordement au réseau | |
| — nouveau | 70 |
| — transféré | 35 |
| b) Parts contributives | |
| — à l'intérieur de la zone de gratuité où est situé le point de rattachement téléphonique (2 kms de rayon) | néant |
| — Au-delà de cette zone, d'après la distance à vol d'oiseau : | |
| — Entre le cercle de 2 kms de rayon et un cercle concentrique de 3 kms du rayon, par Hm indivisible | 15 |
| — au-delà du cercle de 3 kms défini ci-dessus : remboursement des dépenses faites majorées forfaitairement pour dépenses annexes. Minimum de perception par Hm indivisible de la ligne double posée ou utilisée | 25 |
| 2) Redevance d'abonnement (y compris la fourniture d'un poste téléphonique si nécessaire et son entretien) la ligne d'abonnement ordinaire est reliée à : | |
| — un commutateur automatique : par an | 28 |
| — un commutateur manuel : par an | 18 |
| 3.0100 Lignes supplémentaires n'empruntant pas la voie publique ni des propriétés tierces (lignes supplémentaires intérieures) au frais d'établissement s'ajoutent les frais d'installation des appareils. | |
| Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes : minimum de perception par hectomètre indivisible | 25 |
| 3.0101 Lignes supplémentaires empruntant la voie publique ou des propriétés tierces ou des parties communes d'immeubles (lignes supplémentaires extérieures) | |
| Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes avec un minimum de perception par Hm indivisible de : | |
| — Ligne à une paire | 25 |
| 3.013 Redevance d'abonnement supplémentaire | |
| 1) Installation simple par an | 2,400 |
| 2) Installation complexe entretenue par l'administration abonnement par ligne supplémentaire en service et par an | 2,400 |
| 3) Installation complexe entretenue par l'industrie privée par équipement supplémentaire utilisable que le poste correspondant soit installé ou non par an | 2,400 |
Art. 2. — Il est ajouté au titre III, chapitre 3.2 un paragraphe 3.2.6 du décret susvisé n° 86-118 du 16 janvier 1986.
| Nature des services | Taxe en dinars |
|---|---|
| 3.2.6 Service restreint | |
| Abonnement annuel pour location d'un équipement spécial au centre téléphonique permettant de restreindre l'échange des communications | 12 |
| Ce prix s'applique quelle que soit la catégorie du service restreint. |
Art. 3. — Les tarifs objet des dispositions du décret susvisé n° 86-118 du 16 janvier 1986, titre IV (services particuliers) chapitre 4 (liaisons spécialisées) paragraphes 4.0 et 4.00 alinéas (a) et (b), paragraphe 4.01 point (1) alinéas (a) et (b), point (2) alinéas (a) et (b), point (3) alinéas (a) et (b), point (4), point (5) alinéas (a), (b) et (c), paragraphe 4.2 point (1) et point (2) alinéas (a), (b), (c), (d), (e) et (f) et paragraphe 4.7 sont modifiés comme suit :
| Nature des services | Taxe en dinars |
|---|
4. Liaisons spécialisées
Une liaison spécialisée peut être établie pour relier soit deux installations entre elles, soit une installation terminale et un service de l'administration des PTT.
Elle est généralement constituée par une voie de communication reliant les répartiteurs de rattachement des extrémités appelée partie principale, et prolongée jusqu'au point à desservir par une ligne terminale.
Dans le cas d'une liaison spécialisée dont les deux extrémités sont réservés par le même répartiteur de rattachement, la liaison spécialisée est constituée par l'abonnement des lignes terminales au niveau d'un point de coupure.
Les liaisons spécialisées se subdivisent en :
- Liaisons spécialisées téléphoniques
- Liaisons spécialisées télégraphiques
- Liaisons spécialisées « bande de base »
- Liaisons spécialisées large bande de fréquence.
Nature des services
Taxe en dinars
4.0 Liaisons spécialisées permanentes point à point lorsqu'elle relie de façon permanente soit deux installations terminales, soit une installation terminale et un service particulier de l'administration des PTT.
Elle est souscrite pour une durée minimum de trois mois prorogée ensuite de mois en mois par tacite reconduction.
4.0.0 Frais d'établissement des lignes terminales de liaisons spécialisées.
a) L'établissement d'une ligne terminale à 2 fils donne lieu au paiement des frais forfaitaires de 150 dinars.
Lorsque la ligne terminale est constituée par plusieurs paires de fils, les frais d'établissement prévus pour une ligne à 2 fils sont applicables autant de fois qu'il y a de paires.
b) Le transfert d'une ligne terminale de liaison spécialisée n'est amdis que si la condition suivante est remplie : la nouvelle adresse, comme l'ancienne, sont desservies par le même répartiteur téléphonique.
Il donne lieu au paiement de frais forfaitaires de 75 dinars.
Tout autre cas de transfert d'une ligne terminale donne lieu à la perception des frais forfaitaires prévus au point 4.0.0 (a).
4.0.1 Redevances de location entretien.
Le tarif de location entretien dépend de la distance de la nature de la liaison et de l'usage.
La distance taxable est mesurée en kilomètre indivisible et à vol d'oiseau :
— d'extrémité à extrémité pour les liaisons dont les installations terminales sont situées dans la même commune ou dans deux communes limitrophes.
— de centre de commune à centre de commune dans les autres cas.
1) Liaisons spécialisées téléphoniques.
Une liaison spécialisée téléphonique permet la transmission de signaux analogiques dans la bande de fréquences normalisées 300-3400 HZ.
a) Liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils.
Une liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales à 2 fils utilisées pour les deux sens de transmission.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM
Redevance fixe. 180
Par kilomètre indivisible. 45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 1260
Par kilomètre indivisible. 26,400
Avec un maximum de 6540
b) Liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils.
b1) Liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité normale.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM
Redevance fixe. 360
Par kilomètre indivisible. 90
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 2052
Par kilomètre indivisible. 26,400
Avec un maximum de 7332
b2) Liaison spécialisée téléphonique à terminaison 4 fils de qualité supérieure.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM
Redevance fixe. 396
Par kilomètre indivisible. 99
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 2.184
Par kilomètre indivisible. 31,500
Avec un maximum de 8.484
2) Liaisons spécialisées télégraphiques.
Une liaison spécialisée télégraphique est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales à deux fils.
Elle permet la transmission de signaux téléphoniques modulation double courant entre fil et terre + 48 volts, 20 milliampères d'une rapidité de modulation comprise entre 50 et 200 bauds.
a) Liaison télégraphique normale exploitée à 50 bauds.
p. 1022Nature des services
Taxe en dinars
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM
Redevance fixe. 180
Par kilomètre indivisible. 45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 1.626
Par kilomètre indivisible. 8.200
Avec un maximum de 3.266
b) Liaison télégraphique exploitée à plus de 50 bauds.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM
Redevance fixe. 180
Par kilomètre indivisible. 45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 1.359
Par kilomètre indivisible. 14
Avec un maximum de 4.159
3) Liaison spécialisée « bande de base ».
Une liaison spécialisée « bande de base » est constituée par une voie de communication dont le support est entièrement métallique, à terminaison 2 fils (sans amplification) ou 4 fils (possibilité d'amplifier).
Elle permet la transmission d'un signal électrique dans sa bande de fréquences orgines (le signal est émis dans sa bande de fréquence).
a) Liaison spécialisées 2 fils « bande de base ».
a1) Pour les liaisons dont le débit de transmission est au plus égal à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM
Redevance fixe. 180
Par kilomètre indivisible. 45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 KM
Redevance fixe. 360
Par kilomètre indivisible. 28.400
a2) Pour les liaisons dont le débit de transmission est supérieur à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égal à 10 KM
Redevance fixe. 540
Par kilomètre indivisible. 140
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 KM
Redevance fixe. 1.107
Par kilomètre indivisible. 81.500
b) Liaison spécialisées 4 fils « bande de base ».
b1) Pour les liaisons dont le débit de transmission est au plus égal à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM
Redevance fixe. 860
Par kilomètre indivisible. 90
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 KM
Redevance fixe. 720
Par kilomètre indivisible. 56
b2) Pour les liaisons dont le débit de transmission est supérieur à 9600 bit/s, les redevances de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM
Redevance fixe. 1.110
Par kilomètre indivisible. 280
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 KM
Redevance fixe. 2.217
Par kilomètre indivisible. 162.500
4) Liaison spécialisée téléphonique à une terminaison 2 fils et à une terminaison 4 fils.
Les redevances annuelles de location entretien applicables sont celles prévues au paragraphe 4.0.(1) (b1).
5) Liaisons spécialisées à large bande de fréquences.
p. 1023Nature des services
Taxe en dinars
Une liaison spécialisée à large bande de fréquences est constituée par une voie de communication dont le suport permet la transmission de signaux analogiques dans une bande de fréquences non limitée à la bande utile téléphonique.
a) Liaisons spécialisées en groupe primaire.
Une liaison spécialisée en groupe primaire est constituée, par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales 4 fils « bande de base » raccordés à des émetteurs récepteurs fournis par l'administration des PTT.
Elle permet la transmission de signaux analogiques dans la bande de fréquences normalisée 0-48 KHZ.
a1) Liaison spécialisée en groupe primaire pour usage téléphonique.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM
Redevance fixe. 1.782
Par kilomètre indivisible. 475
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 7.506
Par kilomètre indivisible. 272,200
Avec un maximum de. 61.946
a2) Liaison spécialisée en groupe primaire pour usage exclusif en transmission de données.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM
Redevance fixe. 1.110
Par kilomètre indivisible. 280
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 4.527
Par kilomètre indivisible. 162,500
Avec un maximum de. 37.027
b) Liaisons spécialisées de qualité radiophonique.
Une liaison spécialisée de qualité radiophonique est constituée par une voie de communication unidirectionnelle prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales 2 fils.
Elle permet d'assurer soit des transmissions monophoniques en bande moyenne (200.6400 HZ) en bande large 200.10000 HZ ou en bande très large (50-15.000 HZ) soit des transmissions stéréophoniques nécessitant alors la mise en œuvre de deux circuits de qualité radiophonique aux caractéristiques identiques.
b1) Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est comprise entre 200 et 6400 HZ.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes.
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM
Redevance fixe. 267
Par kilomètre indivisible. 69
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 1.135
Par kilomètre indivisible. 40
Avec un maximum de. 9.135
b2) Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est comprise entre 200 et 10000 HZ.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM
Redevance fixe. 323
Par kilomètre indivisible. 84
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieur à 50 KM
Redevance fixe. 1.359
Par kilomètre indivisible. 48
Avec un maximum de. 10.959
b3) Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est comprise entre 50 et 15000 HZ.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM
Redevance fixe. 360
Par kilomètre indivisible. 93,600
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 1.506
Par kilomètre indivisible. 59
| Nature des services | Taxe en dinars |
|---|---|
| Avec un maximum de | 13.306 |
| b4) Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type stéréophonique (deux circuits) dont la bande de fréquences est soit moyenne, large ou très large. | |
| Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes : | |
| — liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM | |
| Redevance fixe | 900 |
| Par kilomètre indivisible | 235,200 |
| — liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM | |
| Redevance fixe | 3.762 |
| Par kilomètre indivisible | 135,600 |
| Avec un maximum de | 30.882 |
| c) Liaisons spécialisées destinées à la transmission d'images. | |
| Une liaison spécialisée pour transmission d'images est constituée par une voie de communication unidirectionnelle prolongée jusqu'au points à desservir par des lignes terminales analogiques. | |
| c1) Frais d'établissement. | |
| L'établissement d'une liaison spécialisée destinée à la transmission d'images donne lieu au paiement des frais forfaitaires de 1000 dinars par extrémité et par sens de transmission. | |
| c2) Redevances annuelles de location entretien. | |
| La détermination de la redevance annuelle de location entretien d'une liaison spécialisée destinée à la transmission d'images s'effectue en ajoutant au montant de la redevance fixe par terminaison, le montant de la redevance calculée selon la distance à vol d'oiseau. | |
| C.2.0 Liaison spécialisée unidirectionnelle permettant la transmission d'images dans la bande passante au plus égale à 5 MHZ. | |
| Redevance fixe et par terminaison | 1.038 |
| Redevance calculée en fonction de la distance | |
| — liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM | |
| Redevance fixe | 1.038 |
| Par kilomètre indivisible | 840 |
| — liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM | |
| Redevance fixe | 14.496 |
| Par kilomètre indivisible | 702 |
| Avec un maximum de | 154.896 |
| C.2.1 Liaison spécialisée unidirectionnelle permettant la transmission d'images dans la bande passante supérieure à 5 MHZ. | |
| Redevance fixe et par terminaison | 2.076 |
| Redevance calculée en fonction de la distance | |
| — liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM | |
| Redevance fixe | 1.875 |
| Par kilomètre indivisible | 933 |
| — liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM | |
| Redevance fixe | 23.598 |
| Par kilomètre indivisible | 1.166,400 |
| Avec un maximum de | 256.878 |
| C.2.2 Liaisons spécialisées bidirectionnelles permettant la transmission d'images. | |
| La redevance annuelle de location entretien est calculée selon les dispositions prévues au paragraphe 4.0-(5) (C.2.0) ou (C.2.1) avec application du coefficient multiplicateur 1.6. | |
| 4.2 Liaisons spécialisées permanentes multipoints. | |
| Une liaison multipoints est constituée par l'aboutement permanent de liaisons spécialisées. | |
| Elle est établie selon un schéma arborescent de plusieurs branches qui sont des liaisons spécialisées reliées entre elles par l'intermédiaire de dispositifs de diffusion-concentration, installés dans les locaux de l'administration des PTT. | |
| Principe de tarification. | |
| La construction d'une liaison multipoints donne lieu à la perception de frais d'établissement des lignes terminales (par ligne terminale 2 fils) des redevances de location entretien des diverses liaisons constituant la liaison multipoints. | |
| Pour le calcul des redevances de location entretien d'une liaison multipoints, le principe retenu est que chaque dispositif de diffusion situé dans les locaux de l'administration des PTT est considéré comme étant l'extrémité de toute les liaisons qui y aboutissent. | |
| 1) Frais d'établissement. | |
| Les dispositions prévues au paragraphe 4.0.0 (a) et (b) s'appliquent. | |
| 2) Redevance annuelle de location entretien. |
Nature des services
Taxe en dinars
a) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées télégraphiques.
La redevance annuelle de location entretien de la liaison multipoints est la somme des redevances applicables à chacune des liaisons de l'espèce la constituant par application des dispositions tarifaires prévue au paragraphe 4.0.1 (2) (a) et (b).
b) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 2 fils.
b1) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 Km
Redevance fixe. 180
Par kilomètre indivisible. 45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 1.266
Par kilomètre indivisible. 27,200
Avec un maximum de 6.706
b2) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM
Redevance fixe. 180
Par kilomètre indivisible. 45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 756
Par kilomètre indivisible. 27,200
Avec un maximum de 6.196
c) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité normale.
c1) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure à 50 KM
Redevance fixe. 360
Par kilomètre indivisible. 98,400
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 Km
Redevance fixe. 1.404
Par kilomètre indivisible. 27,600
Avec un maximum de 6.924
c2) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 Km
Redevance fixe. 180
Par kilomètre indivisible. 45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 756
Par kilomètre indivisible. 27,200
Avec un maximum de 6.196
d) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité supérieure.
d1) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM
Redevance fixe. 396
Par kilomètre indivisible. 108
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 1.560
Par kilomètre indivisible. 33,600
Avec un maximum de 8.280
d2) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM
Redevance fixe. 216
Par kilomètre indivisible. 57,600
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM
Redevance fixe. 906
Par kilomètre indivisible. 33
Avec un maximum de 7.506
Nature des services
Taxe en dinars
e) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées « bande de base » à terminaison 2 fils.
La redevance annuelle de location-entretien de liaison multipoints est la somme des redevances applicables à chacune des liaisons de l'espèce la constituant par application des dispositions tarifaires prévues au paragraphe 4.0.1 (3) (a).
f) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées « bande de base » à terminaison 4 fils.
f1) Liaison multipoints permettant des transmissions jusqu'à 9600 bit/s.
f2) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM
Redevance fixe. 360
Par kilomètre indivisible. 98,400
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 KM
Redevance fixe. 924
Par kilomètre indivisible. 38,400
f3) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM
Redevance fixe. 180
Par kilomètre indivisible. 45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 KM
Redevance fixe. 270
Par kilomètre indivisible. 38,400
f4) Liaison multipoints permettant des transmissions au-delà de 9600 bit/s.
f4.1) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM
Redevance fixe. 537
Par kilomètre indivisible. 147,600
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 KM
Redevance fixe. 1.392
Par kilomètre indivisible. 56,400
f4.2) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM
Redevance fixe. 270
Par kilomètre indivisible. 72
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 KM
Redevance fixe. 405
Par kilomètre indivisible. 57,600
4.7 Téléinformatique.
4.7.1 Réseau de transmission de données par commutation de circuits (RTD).
1) Taxe de raccordement
Par abonnement. 150
2) Abonnement au service
La redevance annuelle d'abonnement est perçue en fonction du débit utilisé
2400 bit/s. 200
4800 bit/s. 400
9600 bit/s. 600
3) Taxes de communication.
Les taxes sont fixées en fonction du débit utilisé par période indivisible d'une minute débit
Taxe par minute indivisible
2400 bit/s. 0,032
4800 bit/s. 0,064
9600 bit/s. 0,128
Art. 4. — Il est ajouté un paragraphe 4.7.2 au titre IV du décret susvisé n° 86-118 du 16 janvier 1986.
p. 1027| Nature des services | Taxe en dinars |
|---|---|
| 4.7.2 Réseau de transmission de données par commutation de paquets (IBIRSINET). | |
| 1) Taxe de raccordement par abonnement | 150 |
| 2) Redevance d'abonnement | |
| Vitesse 1200 bits/s | 360 |
| Vitesse 2400 bits/s | 480 |
| 3) Communication | |
| a) taxe de préparation : par appel | 0,060 |
| b) taxe à la durée : par minute | 0,030 |
| c) taxe au volume : par segment | 0,003 |
Art. 5. — Les tarifs objet des dispositions du décret n° 75-809 du 10 septembre 1975 titre VIII entretien des lignes de télécommunications point 6-010 sont modifiés comme suit :
| Nature des services | Taxe en dinars |
|---|---|
| 6.010 Redevance d'entretien des lignes principales situées en dehors de la zone de gratuité — Entre 2 et 3 kms par hm indivisible et par an | 3,600 |
| — Au-delà de 3 kms par hm indivisible et par an | 1,140 |
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Art. 7. — Les ministres du plan et des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR