Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1973 fixant le statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration;
Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973 fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-54 du 31 janvier 1974;
Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973 fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoires;
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973 portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-1412 du 13 novembre 1985;
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987 fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques;
Vu l'avis du ministre de l'industrie et du commerce;
p. 1050Arrête :
Article premier. — Il est créé au ministère de l'industrie et du commerce une commission administrative paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.
1ère commission :
Ingénieur général, chef de laboratoire général, ingénieur en chef, chef de laboratoire en chef, inspecteur en chef des affaires économiques, ingénieur principal, chef de laboratoire, ingénieur principal de la statistique et des études économiques, ingénieur informaticien, inspecteur central des affaires économiques.
2ème commission :
Ingénieur divisionnaire, chef de travaux de laboratoire divisionnaire, inspecteur principal des affaires économiques, administrateur principal, ingénieur des travaux, ingénieur des travaux de la statistique et des études économiques, chef de travaux de laboratoire, inspecteur des affaires économiques, administrateur, bibliothécaire, analyste.
3ème commission :
Ingénieur adjoint, chef de travaux adjoint de laboratoire programmeur, attaché d'inspection des affaires économiques, attaché d'administration, attaché de direction, bibliothécaire adjoint.
4ème commission :
Adjoint technique, contrôleur des affaires économiques, secrétaire d'administration, secrétaire de direction, aide bibliothécaire, opérateur.
5ème commission :
Agent technique, commis d'administration, agent de constatation des affaires économiques, mécanographe, dactylographe.
6ème commission :
Hajeb, dactylographe adjoint, préposé des affaires économiques.
Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : 2 titulaires; 2 suppléants
Représentants du personnel : 2 titulaires; 2 suppléants.
Tunis, le 22 août 1987
Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé de la fonction publique
et de la réforme administrative
HASSINE CHERIF
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
COMMISSION CONSULTATIVE