Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 1986;
Vu le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980 portant organisation du commissariat général à la pêche tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-485 du 12 avril 1986;
Vu le décret n° 80-1579 du 17 décembre 1980 fixant la loi des cadres du commissariat général à la pêche;
Vu le décret n° 85-1601 du 31 décembre 1985 portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 1986;
Sur la proposition du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Décrétons :
Article premier. — Est réalisée au commissariat général à la pêche à compter du 1er janvier 1986 la création des emplois suivants :
— Chef de laboratoire : 1
— Adjoints techniques : 5
Art. 2. — Est réalisée à l'article 32 du commissariat général à la pêche à compter du 1er janvier 1986 la création des emplois ci-après :
— Emplois d'ouvriers : 20
Art. 3. — Est réalisée au commissariat général à la pêche à compter du 1er janvier 1986 la transformation des emplois ci-après :
1) Emplois supprimés (17)
— Administrateur en chef : 1
— Attaché d'administration : 2
— secrétaire sténo-dactylo : 2
— Commis d'administration : 4
— Aide bibliothécaire : 1
— Ingénieur principal : 1
— Inspecteur d'enseignement agricole : 1
— Adjoint technique : 5
2) Emplois créés : (17)
— Administrateur général : 1
— Secrétaire de direction : 7
— Ingénieur en chef : 1
— Dactylo adjoint : 2
— Inspecteur principal d'enseignement agricole : 1
— Ingénieur des travaux : 5
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de la production agricole et de l'agro-alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis le 22 août 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR