Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 86-35 du 9 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains et notamment son article 4;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme;
Vu le décret n° 86-140 du 2 avril 1986 portant organisation de l'institut national d'archéologique et d'art;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires culturelles;
Sur proposition du ministre des affaires culturelles;
Vu l'avis du Premier ministre et du ministre d'État ministre de l'intérieur et des ministres de la défense nationale, du plan et des finances, de l'équipement, de l'habitat et du transport et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — La commission consultative de classement instituée par l'article 4 de la loi n° 86-35 du 9 mai 1986 sus-visée est composée comme suit :
1) Le ministre des affaires culturelles ou son représentant, président;
2) Un représentant du Premier ministère;
3) Un représentant du ministère du plan et des finances (commissariat général du développement rural et de l'aménagement du territoire);
4) Un représentant du ministère de l'intérieur;
5) Un représentant du ministère de la défense;
6) Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat;
7) Un représentant du ministère de l'agriculture;
8) Le directeur général de l'institut national d'archéologie et d'art, rapporteur.
Le président de la commission de classement peut faire appel à toute personne dont la présence aux réunions est jugée utile.
Art. 2. — La commission consultative de classement se réunit sur convocation de son président qui fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat de la commission est assuré par l'institut national d'archéologie et d'art.
Art. 3. — La commission de classement est chargée de donner son avis sur tous les dossiers relatifs au classement des biens archéologiques immeubles et des sites naturels et urbains inventoriés par les autorités archéologiques directement ou sur proposition des collectivités régionales et locales.
La commission peut autoriser le recours à l'expertise avant de se prononcer sur tout dossier de classement objet de litige.
Elle assure également le suivi des dossiers soumis à enquête.
Art. 4. — Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ministres des affaires culturelles, de la défense, du plan et des finances, de l'équipement, de l'habitat et du transport et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 août 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR